Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

4 Relation avec le programme de la législature

Dans son programme de législature 2015 à 2019, le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif d'adopter la vignette autoroutière électronique. Il a l'intention moderniser et d'assouplir, dès 2020, le système de perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, afin de l'adapter aux possibilités techniques actuelles. Pour ce faire, il envisage de remplacer la vignette autocollante par une vignette électronique (y compris une vignette de courte durée).

L'adoption de la vignette électronique ressort également à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration²⁰, que le Conseil fédéral a adoptée en 2007 et qui fait ellemême partie intégrante de la stratégie «Suisse numérique» d'avril 2016²¹. Avec la vignette électronique, la Confédération concrétise dans un nouveau domaine l'idée directrice sur laquelle repose la stratégie suisse de cyberadministration: fournir des prestations publiques transparentes, avantageuses et entièrement électroniques à la population, à l'économie et à l'administration. L'achat de la vignette électronique, autrement dit l'acquittement de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, pourra être effectué par les assujettis indigènes ou étrangers à l'aide de tous les terminaux, fixes ou mobiles, conformément à l'objectif «Orientation vers les prestations» formulé dans la stratégie (objectif 1). De plus, la perception de la redevance par les cantons pour les véhicules indigènes s'inscrit dans le cadre de l'utilisation multiple et durable des solutions mises en œuvre (objectif 4), pour autant que les cantons assurent la taxation par voie électronique.

La stratégie «Suisse numérique» prescrit quant à elle, sous le thème des infrastructures et de l'environnement, que la mobilité en Suisse doit être intelligente, interconnectée et au service de l'homme. Enfin, la vignette électronique permet d'offrir par voie électronique un important élément de la formation du prix de la mobilité routière individuelle (Concepts ITS-CH 2025/2030 – postulat 12 «Financement»)²².

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

L'art. 86, al. 2, Cst. donne à la Confédération la compétence de prélever une redevance pour l'utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds. Suite à la votation populaire relative à l'arrêté fédéral sur la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, la base constitutionnelle de la redevance a été transférée – sans modification de son contenu – de l'art. 86, al. 2, Cst. à un nouvel article constitutionnel spécifique,

l'art. 85a (entrée en vigueur prévue le 1^erjanvier 2018).

5.2 Rapports avec le droit européen

Actuellement, sept États membres de l'Union européenne (UE) connaissent le système de la vignette pour les véhicules particuliers légers. L'UE tient beaucoup à ce que les tarifs soient conçus de façon à ne pas discriminer les utilisateurs occasionnels. Ce principe vise principalement à défendre les automobilistes provenant d'autres États, auxquels une vignette de courte durée n'est pas proposée²³ ou est proposée à un prix paraissant disproportionné par rapport à celui de la redevance annuelle. Contrairement à ce qu'elle a fait pour les poids