Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

5.4 Protection des données

5.4.1 Lieu de codification

En ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données, les actes devant être exécutés par l'AFD renvoient généralement au droit douanier. Cette approche serait également envisageable en relation avec la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Toutefois, au moment de la rédaction du présent rapport explicatif, le rôle de l'AFD dans l'exploitation du système et dans la perception de la redevance n'est pas encore défini. De plus, la réglementation de la protection des données dans la nouvelle LVA intéresse particulièrement les milieux politiques et la société. Régler ces dispositions dans une ordonnance par un simple renvoi au droit douanier serait prendre le risque d'escamoter une discussion pourtant nécessaire lors de la procédure de consultation et devant le Parlement.

5.4.2 Champ d'application de la protection des données

En l'état de la technique, il faut partir du principe que l'acquittement de la redevance sera lié à la plaque de contrôle. Or, les données des plaques de contrôle ne sont pas considérées comme sensibles au sens de la la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). En relation avec la perception de la vignette électronique, des données personnelles seront saisies en particulier dans les domaines suivants:

 enregistrement

 contrôles par caméras vidéo

 communication de données à des tiers

Lors de l'enregistrement, seront relevées les données des plaques de contrôle, avec la durée de validité de la vignette, pour les véhicules autorisés à utiliser les routes nationales soumises à la redevance. Pour les véhicules indigènes, ces données sont régulièrement saisies par les cantons lors de la mise en circulation des véhicules. Comme c'est déjà le cas en relation avec la RPLP, l'AFD pourra accéder à ces données et, si nécessaire, les traiter. Les données fournies par les utilisateurs étrangers pourront également être traitées et, si elles sont erronées, corrigées par l'AFD.

En l'état de la technique, les contrôles visant à garantir la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales seront vraisemblablement effectués à l'aide de caméras vidéo installées en certains endroits du réseau routier soumis à la redevance. Contrairement aux poids lourds, les voitures de tourisme ne sont pas équipées d'appareils d'enregistrement qui communiquent avec des radiobalises, ce qui n'est de toute façon pas nécessaire dans le cas d'une redevance forfaitaire. Il ne faut pas non plus compter sur une large diffusion de véhicules capables de communiquer dans un proche avenir. Les images obtenues à l'aide des caméras vidéo seront enregistrées et comparées aux données des plaques autorisées. Les données s'avérant identiques seront effacées immédiatement. Les données des plaques que le système ne parviendra pas à associer de façon irréfutable avec un détenteur feront l'objet de vérifications plus approfondies. S'il en ressort qu'une vignette électronique valable a été acquise, les données seront également effacées. Quant aux données restantes, elles seront encore traitées et reliées aux données personnelles, pour servir de base à une amende.

Si les contrôles par caméra révèlent que des plaques de contrôle indigènes ne donnent pas droit à l'utilisation des routes nationales, les coordonnées des détenteurs s'obtiendront dans le registre MOFIS/SIAC, par la procédure d'appel prévue. Pour ce qui est des détenteurs étrangers, les fraudeurs seront enregistrés et pourront être sanctionnés d'une amende lors de leur sortie du pays ou d'une prochaine entrée en Suisse. Les données des contrevenants seront conservées pendant trois ans au plus (délai de prescription).

Il n'est pas prévu de transmettre des données à des tiers, sous réserve des injonctions judiciaires. Au demeurant, vu que les données d'images et de contrôle des utilisateurs régulièrement enregistrés dans le système seront écrasées sitôt après le passage devant une caméra, toute transmission de ces données est pratiquement exclue.