Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Al. 2: Étant donné qu'il n'aura aucune compétence en matière de poursuite des infractions, l'organe de perception devra se limiter à transmettre les moyens de preuve relevant de son domaine d'influence à l'AFD.

Al. 3: L'organe de perception ne pourra exercer que les activités expressément prévues dans la LVA. Toute autre activité économique lui sera interdite. Cette disposition vise, d'une part, à garantir que l'organe de perception n'utilise son indemnité contractuelle qu'aux fins de la perception de la redevance et, d'autre part – eu égard à la nouvelle obligation de publier des comptes annuels –, à créer toute la transparence nécessaire sur l'affectation de ses ressources. Elle n'est cependant pas de nature à sérieusement gêner les éventuels candidats à l'exécution du mandat de perception: ce qui est exigé, c'est uniquement l'autonomie structurelle de l'organe de perception, et non sa totale indépendance d'autres entreprises. L'organe de perception pourra donc appartenir à une autre entreprise ou faire partie d'un grand

groupe exerçant par ailleurs d'autres activités, anciennes ou nouvelles. Il pourra également se servir de ressources partagées avec d'autres entreprises (p. ex. compatibilité, informatique, locaux) ou même externaliser certaines de ses tâches de perception de la redevance à des entreprises tierces. Il aura ainsi la possibilité de remplir son mandat de manière plus efficiente et plus avantageuse, ce qui est aussi dans l'intérêt des assujettis. Il va de soi que les entreprises tierces concernées devront être soumises aux mêmes obligations (diligence, protection des données, obligation de renseigner, etc.) que l'organe de perception lui-même.

Une clause ad hoc intégrée au contrat conclu entre le DFF et l'organe de perception le garantira. L'organe de perception sera tenu en particulier d'exiger et, si nécessaire, d'imposer le respect de ces obligations auprès de chaque entreprise tierce qu'il mandatera. De plus, le DFF se réservera le droit contractuel d'approuver les externalisations.

Al. 4: L'organe de perception est investi d'une mission de service public et financé par des fonds publics; on est donc en droit d'attendre de lui qu'il fasse preuve d'une certaine transparence dans l'exercice de ses activités. De plus, cette transparence ne devra pas être uniquement économique: l'organe de perception devra informer de l'exécution de ses tâches et rendre compte de sa gestion chaque année, moyennant la publication d'un rapport d'activité. Le Conseil fédéral définira dans l'OVA les informations minimales que l'organe de perception devra publier dans son rapport annuel et son rapport d'activité.

Art. 14 Utilisation du produit de la redevance

Cet article correspond à l'actuel art. 10 LVA. Suite à la votation populaire du 12 février 2017 et à l'acceptation de la loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (LFORTA), la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2) a été modifiée en ceci que le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales sera dorénavant affecté au nouveau fonds FORTA.

Art. 15 Contrôles

De manière générale: Actuellement, le contrôle des vignettes est assuré principalement par les cantons. La présence d'une vignette valable est vérifiée lors de contrôles du trafic réalisés sur les autoroutes, y compris sur les voies d'entrée et de sortie, et le conducteur du véhicule amendé en cas d'absence.

Avec la vignette électronique, il est prévu que les contrôles soient réalisés automatiquement. Les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse qui circuleront sur le réseau routier soumis à la redevance sans être valablement enregistrés dans le système et dont le passage sera relevé par une installation de contrôle se verront notifier une amende, après examen des éléments de preuve.

La répression des conducteurs de véhicules étrangers sera assurée a posteriori, par

exemple à un poste frontière lors de la sortie du pays ou d'une prochaine entrée. Il est en outre envisageable que les polices cantonales continuent de réaliser des contrôles visant