Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

Tarifs réduits pour motocycles, remorques et véhicules vétérans

Un tarif réduit serait envisageable pour les motocycles, les remorques et les véhicules vétérans, qui n'encombrent guère le réseau routier soumis à la redevance. Ces véhicules parcourent souvent de moindres distances, en raison de leur usage habituellement saisonnier. De plus, ils n'usent pas autant les routes, du fait de leur poids généralement peu élevé.

Toutefois, la redevance pour l'utilisation des routes nationales est une redevance forfaitaire au plein sens du terme: elle ne tient pas compte de la durée d'utilisation ou des kilomètres parcourus, ni du poids du véhicule, et son montant est très peu élevé par rapport aux redevances perçues dans les pays voisins. Il n'est pas non plus possible de prévoir un tarif préférentiel fondé sur le faible niveau d'émissions des véhicules.

La situation en Europe varie beaucoup d'un pays à l'autre. Ainsi, les motocycles ne sont pas soumis à la vignette en République tchèque, en Bulgarie et en Slovaquie. En Autriche et en Slovénie, elle coûte deux fois moins cher pour les motocyclistes que la vignette auto, ou s'obtient au même prix pour une plus longue durée (Slovénie: 30 euros pour six mois au lieu d'un). Enfin, dans la plupart des pays, les remorques ne sont pas soumises au régime de la vignette.

Un argument plaide pour une exonération complète des motocycles et des remorques: les contrôles en seraient simplifiés, puisqu'on pourrait entièrement renoncer aux caméras servant à photographier les plaques de contrôle situées à l'arrière⁵. Il faudrait cependant modifier pour cela l'actuel art. 86, al 2, Cst., qui, suite à la votation populaire du 12 février 2017, a été transféré dans l'art. 85a Cst., non encore entré en vigueur. Cette disposition constitutionnelle prévoit que tous les véhicules automobiles et toutes les remorques non soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds le sont à celle perçue pour l'utilisation des routes nationales.

Une exonération générale des motocycles et des remorques, autrement dit leur non-soumission à la redevance, n'entre donc pas en considération au niveau de la LVA. Une réduction du tarif par le Conseil fédéral est en revanche envisageable.

Majorations tarifaires pour voitures de livraison

L'interdiction de circuler la nuit et le dimanche ne s'applique pas aux voitures de livraison dont le poids total n'excède pas 3,5 t. Ces voitures ne sont en outre pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP/RPLF), ni à l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). La question se pose dès lors s'il ne faudrait pas pour le moins augmenter le montant de la redevance perçue pour l'utilisation des routes nationales par ce type de véhicules.

Une telle mesure serait inopportune, ne serait-ce que pour des raisons d'application: classer, recenser et identifier les véhicules soumis à ce tarif majoré serait extrêmement difficile (cf. le ch. 6.4 du rapport en réponse au postulat 14.4002)⁶.

Autres technologies

La technique vidéo n'est bien sûr pas la seule technologie actuellement à disposition.

D'autres formes d'enregistrement (check in/check out; be in/be out; walk in/walk out; système