Rapport explicatif

Révision de la loi sur la vignette autoroutière

3.2 Conséquences pour les cantons

Les charges occasionnées aux cantons par la distribution de la vignette autocollante disparaîtront, de même que l'indemnisation correspondante.

La suppression des tâches de contrôle et de répression allégera la charge de travail des polices cantonales. Dans le même temps, les recettes des amendes disparaîtront, ce qui représentera un manque à gagner de quelque 3,8 millions de francs pour les cantons.

Si l'encaissement de la redevance pour les véhicules indigènes devait être assuré par les cantons, la Confédération les indemnisera en conséquence.

3.3 Conséquences économiques

Il n'y aura pas de conséquences particulières pour l'économie. Le projet se traduira uniquement par une modernisation de la méthode de perception. La densification des contrôles devrait entraîner une diminution des abus et par conséquent un respect accru de l'assujettissement à la redevance.

Étant donné que le montant de la redevance annuelle sera maintenu à son niveau actuel, la charge pesant sur les assujettis restera inchangée. La vignette autocollante étant liée au véhicule, les assujettis détenteurs de véhicules à plaques interchangeables doivent actuellement s'acquitter de la redevance pour chaque véhicule concerné. Avec la vignette électronique, l'enregistrement sera lié à la plaque de contrôle, si bien qu'ils ne devront s'acquitter plus que d'une seule redevance, valable pour la plaque, autrement dit pour tous les véhicules concernés. On estime que les détenteurs de plaques interchangeables économiseront ainsi quelque 17 millions de francs au total.

Le passage à la vignette électronique aura des conséquences pour les employés des acteurs économiques actuellement chargés de produire ou de distribuer la vignette autocollante. Ces tâches essentiellement logistiques disparaîtront sans être remplacées par

d'autres, car les assujettis indigènes pourront s'acquitter de la redevance en même temps que l'impôt sur les véhicules automobiles. Quant aux détenteurs étrangers, ils pourront enregistrer leur plaque de contrôle ou leur véhicule directement sur Internet, moyennant l'acquittement de la redevance.

De nouvelles tâches devront cependant être remplies, liées au contrôle ultérieur des images de plaques de contrôle non lisibles automatiquement. Il est prévu de ne pas les confier à du personnel de la Confédération, mais d'en proposer l'exécution sur le marché libre. Il en ira de même des tâches de contrôle, que le droit actuel permet cependant déjà de déléguer à des tiers.

Enfin, il faudra réaliser les installations de contrôle et en assurer la maintenance, autant de tâches qui pourront également être externalisées.