Projet
Consultation 2018/80: Modification de la loi sur la surveillance des assurances · 31 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
b. fixer des exigences spéciales pour le rapport de gestion;
c. publier des données relatives aux rapports annuels, au marché de l’assurance et à la transparence.
6 Lors de la publication des données visées à l’al. 5, let. c, elle tient compte de la publicité de l’entreprise d’assurance ainsi que du besoin d’information des assurés et du public.
Art. 27 Contrôle interne de l’activité
L’entreprise d’assurance met en place un système de contrôle interne efficace, portant sur l’ensemble de son activité. Elle mandate en outre un organe de révision interne indépendant de la direction.
Titre précédant l’art. 30a
Section 5a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels et assurance directe et réassurance internes au groupe
Art. 30a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance
professionnels: allégements
1 Les art. 10, 17 à 20, 52e, al. 2, 54abis, 82 et 83 ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance qui ne concluent des contrats qu’avec des preneurs d’assurance professionnels.
2 Par preneurs d’assurance professionnels, on entend les personnes visées à l’art. 98a, al. 2, let. b à f, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)3.
3 Si une entreprise d’assurance assure aussi bien des preneurs d’assurance professionnels que des preneurs d’assurance non professionnels, l’al. 1 s’applique uniquement aux affaires menées avec des preneurs d’assurance professionnels.
4 Les dispositions mentionnées à l’al. 1 s’appliquent dans tous les cas s’il peut résulter de contrats d’assurance conclus avec des preneurs d’assurance professionnels des prétentions fondées sur des assurances obligatoires en faveur de personnes non professionnelles. Si elle assure tous les risques en matière de prévoyance professionnelle, l’entreprise d’assurance est en outre tenue dans tous les cas de constituer une fortune liée.
Art. 30b Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance
professionnels: obligations de clarification et de documentation
L’entreprise d’assurance qui souhaite bénéficier des allégements visés à l’art. 30a a l’obligation de clarifier et de documenter le statut de ses preneurs d’assurance professionnels avant de conclure un contrat.