Projet

a. la résiliation de contrats et l’exercice de droits de résiliation de ces contrats;

b. l’exercice des droits de compensation, de réalisation et de transfert énoncés à l’art. 51b.

² Elle peut ordonner l’ajournement uniquement si les mesures justifient la résiliation ou l’exercice des droits visés à l’al. 1.

³ Elle peut l’ordonner pour deux jours ouvrables au plus. Elle fixe le début et la fin de l’ajournement.

⁴ L’ajournement est exclu ou caduc si la résiliation ou l’exercice d’un droit visé à l’al. 1:

a. n’ont pas de rapport avec les mesures, et

b. sont dus au comportement de l’entreprise d’assurance faisant l’objet de la procédure d’insolvabilité ou de l’entité juridique reprenant tout ou partie des contrats.

⁵ Si les conditions requises pour l’obtention de l’autorisation et les autres dispositions légales sont respectées après l’échéance de l’ajournement, le contrat subsiste, et les droits visés à l’al. 1 qui sont liés aux mesures ne peuvent plus être exercés.

Art. 52h Ajournement de la résiliation de contrats de réassurance

¹ Lorsqu’elle ordonne ou autorise des mesures au sens des art. 51 à 52 à l’encontre d’une entreprise d’assurance directe, la FINMA peut ajourner la résiliation de contrats de réassurance ou l’exercice de droits de résiliation de ces contrats.

² Elle peut ordonner l’ajournement uniquement si les mesures justifient la résiliation ou l’exercice des droits visés à l’al. 1.

³ Elle peut l’ordonner pour quatre mois au plus. Elle fixe le début et la fin de l’ajournement. Si elle a homologué un plan d’assainissement au sens de l’art. 52b, l’ajournement prend fin au plus tard deux mois après l’homologation.

⁴ Afin de préserver les intérêts des entreprises de réassurance concernées, la FINMA peut leur accorder, pendant la durée de l’ajournement, un droit de regard sur l’entreprise d’assurance directe.

Art. 52i Effet de l’assainissement d’une entreprise d’assurance directe sur les

contrats de réassurance

Les créances sur l’entreprise de réassurance nées de contrats de réassurance sont calculées sur la base des prestations d’assurance que l’entreprise d’assurance directe aurait dû fournir aux assurés, sans la réduction visée aux art. 52d et 52e.

Art. 52j Homologation du plan d’assainissement

¹ La FINMA homologue le plan d’assainissement si ce dernier:

a. est conforme aux dispositions de l’art. 52b;