Projet

² L’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance transmet gratuitement une copie des documents concernés à l’assuré dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

³ Un éventuel refus de remettre une copie des documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le tribunal compétent lors de la décision sur les frais de procès.

Titre précédant l’art. 82

Chapitre 7a Médiation

Art. 82 Principe

Les litiges entre le preneur d’assurance et l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance doivent si possible être réglés par un organe de médiation, dans le cadre d’une procédure de médiation.

Art. 83 Organe de médiation

¹ Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance non liés doivent être affiliés à un organe de médiation au plus tard au moment où ils commencent leur activité.

² Les dispositions du titre 5 de la LSFin20 relatives aux organes de médiation s’appliquent par analogie.

Titre précédant l’art. 84

Chapitre 7b Décisions sur les tarifs et tribunaux

Art. 84, titre

Décisions sur les tarifs

Art. 86 Contraventions

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. viole une des obligations d’informer prévues à l’art. 2b, al. 1 et 2;

b. viole une des obligations d’annoncer prévues à l’art. 21;

c. viole une des obligations d’informer prévues à l’art. 45.

² S’il agit par négligence, l’auteur est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.