Projet

Art. 17, al. 2

² Il est interdit de constituer une fortune liée pour les portefeuilles d’assurance de succursales établies à l’étranger par des entreprises d’assurance ayant leur siège en Suisse. La fortune liée visée à l’al. 1 ne peut pas servir de garantie pour ces portefeuilles.

Art. 20 Prescriptions relatives à la fortune liée

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant la constitution, la localisation, la couverture, les modifications et le contrôle de la fortune liée. Il applique à cet effet le principe de prudence. Il peut autoriser la FINMA à déterminer les modalités techniques.

Art. 21, al. 3

³ Quiconque a l’intention de diminuer sa participation, directe ou indirecte, dans une entreprise d’assurance ayant son siège en Suisse au-dessous des seuils de 10, 20, 33 ou 50 % du capital ou des droits de vote ou modifier sa participation de telle façon que l’entreprise d’assurance cesse d’être sa filiale doit l’annoncer à la FINMA.

Art. 24, al. 1, 3^bis et 4

¹ L’actuaire responsable assume les charges suivantes:

a. calculer et définir correctement les bases de calcul actuarielles :

1. des engagements dans un bilan établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché,

2. des risques d’assurance dans le cadre de la solvabilité au sens des art. 9 à 9b,

3. des provisions techniques visées à l’art. 16 ;

b. vérifier si le débit de la fortune liée est conforme aux prescriptions du droit de la surveillance.

c. abrogé

^3bis L’actuaire responsable peut s’adresser directement au conseil d’administration.

⁴ La FINMA édicte des prescriptions complémentaires concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport que l’actuaire responsable est tenu d’établir conformément à l’al. 3.

Art. 25, al. 3, 5 et 6

³ L’entreprise d’assurance remet à la FINMA son rapport de gestion et le rapport d’activité sur le dernier exercice au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

⁵ La FINMA peut :

a. exiger des rapports intermédiaires;