Projet

b. est fondé sur une évaluation des actifs et des passifs de l’entreprise d’assurance qui est conforme aux principes d’établissement régulier des comptes;

c. n’est pas, selon toute vraisemblance, moins favorable aux créanciers que l’ouverture immédiate de la faillite;

d. fait passer les intérêts des créanciers avant ceux des propriétaires et respecte l’ordre de collocation des créanciers;

e. tient dûment compte des liens juridiques ou économiques entre les actifs, les passifs et les contrats.

² L’approbation de l’assemblée générale de l’entreprise d’assurance n’est pas nécessaire.

³ La FINMA publie les grandes lignes du plan d’assainissement.

Art. 52k Refus du plan d’assainissement

¹ Si le plan d’assainissement porte atteinte aux droits des créanciers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son homologation, un délai dans lequel les créanciers peuvent le refuser.

² Si la moitié des créanciers connus refusent le plan d’assainissement, la FINMA ordonne la faillite assurantielle.

Art. 52l Entrée en force du plan d’assainissement

¹ Les mesures du plan d’assainissement prennent effet à l’expiration du délai fixé à l’art. 52k, al. 1, à condition que celui-ci n’ait pas été utilisé.

² Les inscriptions au registre foncier, au registre du commerce ou à d’autres registres n’ont qu’une portée déclaratoire. Elles doivent être effectuées le plus rapidement possible.

Art. 52m Prétentions

¹ Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, l’entreprise d’assurance est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques, conformément aux art. 285 à 292 LP13.

² Si le plan d’assainissement n’accorde pas à l’entreprise d’assurance le droit de demander la révocation d’actes juridiques prévu à l’al. 1, chaque créancier est habilité à demander une telle révocation dans les limites où le plan d’assainissement porte atteinte à ses droits.

³ Les actes juridiques accomplis en exécution d’un plan d’assainissement homologué par la FINMA ne peuvent être révoqués en vertu des art. 285 à 292 LP.

⁴ Le moment déterminant pour le calcul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est celui de l’homologation du plan d’assainissement et non celui de l’ouverture de la