Projet

Art. 71bisPlan d’exploitation

¹ La société mère du groupe doit soumettre à la FINMA pour approbation les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. g, avant leur réalisation.

² Pour les autres sociétés du groupe significatives au sens de l’art. 2a, la FINMA peut prévoir une obligation d’approbation au sens de l’al. 1.

Art. 75 Garantie d’une activité irréprochable

Les art. 5, al. 1, 14 et 22 s’appliquent par analogie au conglomérat d’assurance et aux personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion du conglomérat, ainsi qu’à l’entité chargée de la gestion des risques encourus par le conglomérat.

Art. 77 Solvabilité

¹ La solvabilité du conglomérat d’assurance doit être suffisante.

² Les art. 9 à 9b s’appliquent par analogie.

Art. 79bisPlan d’exploitation

¹ La société mère du conglomérat doit soumettre à la FINMA pour approbation les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. g, avant leur réalisation.

² Pour les autres sociétés du conglomérat significatives au sens de l’art. 2a, la FINMA peut prévoir une obligation d’approbation au sens de l’al. 1.

Titre précédant l’art. 80

Chapitre 7 Remise de documents au preneur d’assurance

Art. 80 Droit

¹ Le preneur d’assurance a droit en tout temps à la remise d’une copie de son dossier, ainsi que de tout autre document le concernant établi par l’intermédiaire d’assurance ou par l’entreprise d’assurance dans le cadre de la relation d’affaires.

² Moyennant l’accord du preneur d’assurance, la remise des documents peut se faire sous forme électronique.

Art. 81 Procédure

¹ Le client doit faire valoir son droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.