Projet

déjà payées pour la période suivant la résiliation doivent être remboursées dans leur intégralité.

Art. 4, al. 2, let. k

² Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:

k. les branches d’assurance que l’entreprise prévoit d’exploiter, la nature des risques qu’elle se propose de couvrir et, par branche d’assurance, l’information selon laquelle l’affaire doit être conclue:

1. avec des preneurs d’assurance professionnels au sens de l’art. 30a, al. 2,

2. dans le cadre d’une activité d’assurance directe ou de réassurance interne au groupe au sens de l’art. 30d, al. 2, ou

3. avec des preneurs d’assurance non professionnels;

Art. 5 Modification du plan d’exploitation

¹ Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art 4, al. 2, let. a, g, h, k et r, ainsi que les modifications importantes des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. j, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Doivent également être approuvées les modifications du plan d’exploitation résultant de fusions, de scissions et de transformations d’entreprises d’assurance.

² Les modifications importantes des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, l, m, n et q, doivent être communiquées à la FINMA.

³ Si elle a déjà agréé des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou le mandataire général d’une entreprise d’assurance étrangère, la FINMA peut s’abstenir de procéder à un nouvel examen ou accorder d’autres allégements.

Art. 9 Solvabilité

¹ La solvabilité de l’entreprise d’assurance doit être suffisante.

² La solvabilité est suffisante lorsque le capital porteur de risque est au moins équivalent au capital cible.

Art. 9a Capital porteur de risque et capital cible

¹ Le capital porteur de risque et le capital cible sont calculés sur la base d’un bilan global qui inclut toutes les positions importantes et qui est établi à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché.

² Le capital porteur de risque correspond aux fonds destinés à absorber les pertes.

³ Pour calculer le capital cible, il y a lieu de quantifier les risques auxquels l’entreprise d’assurance est exposée. Sont déterminants les risques d’assurance, les risques de marché et les risques de crédit. Le Conseil fédéral peut déclarer déterminantes d’autres