Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

³Les autorités compétentes en matière de contrôle frontière communiquent les modalités de participation aux personnes désireuses de prendre part au contrôle automatisé à la frontière.

Art. 46 Carte de participant

¹Les personnes enregistrées dans le système d’information visé à l’art. 47 reçoivent une carte de participant au contrôle automatisé à la frontière.

²Afin d’établir la carte de participant au contrôle automatisé à la frontière, les autorités compétentes en matière de contrôle peuvent relever les données biométriques suivantes:

a. empreintes digitales;

b. images faciales;

³Une fois que les données sont enregistrées sur la carte, aucune donnée biométrique n’est conservée.

⁴Le contenu de la puce doit être sécurisé par des mesures appropriées.

Art. 47 Système d’information

¹L’autorité responsable du contrôle à la frontière gère un système d’information destiné à traiter les données relatives aux personnes enregistrées en vue du contrôle automatisé à la frontière.

²Les données suivantes peuvent être traitées dans le système d’information:

a. nom;

b. nom d’alliance;

c. prénom;

d. sexe;

e. date et lieu de naissance;

f. nationalité;

g. état civil;

h. adresse;

i. type, numéro et date d’expiration du passeport;

j. date de l’enregistrement et date de la saisie;

k. habilitation à prendre part au contrôle automatisé à la frontière.

³Le système d’information comprend également un journal dans lequel sont consignés les résultats de l’examen des conditions de participation effectué au moment de l’enregistrement.

⁴Les personnes qui se font enregistrer en vue de participer au contrôle automatisé à la frontière doivent donner leur accord écrit pour que leurs données personnelles soient traitées. Avant l’enregistrement, elles doivent être informées du maître du