Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

c. les modalités du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents en Suisse.

Art. 64 Recours aux services de conseillers suisses en matière de documents

à l’étranger

¹Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers suisses en matière de documents en accord avec les autorités responsables du contrôle à la frontière qui les détachent et la DC.

²La DC peut, d’un commun accord avec le SEM et l’autorité responsable du contrôle à la frontière qui détache des conseillers en matière de documents, conclure des conventions avec des autorités étrangères détachant des conseillers concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions pourront notamment porter sur:

a. la fixation d’objectifs communs;

b. la réglementation des échanges d’informations entre les conseillers en matière de documents;

c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.

³La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers en matière de documents ressortit aux autorités responsables du contrôle à la frontière qui détachent ces conseillers.

Art. 65 Recours à des conseillers étrangers en matière de documents

en Suisse

¹Le SEM fixe les lieux et la durée d’engagement des conseillers étrangers en matière de documents en accord avec les autorités étrangères détachant des conseillers, les autorités suisses responsables du contrôle à la frontière et le DFAE.

²Le SEM peut, d’un commun accord avec les autorités suisses responsables du contrôle à la frontière, conclure avec les autorités étrangères détachant des conseillers des conventions concernant la coopération opérationnelle au lieu d’engagement. Les conventions peuvent notamment porter sur:

a. la fixation d’objectifs communs;

b. la réglementation relative au comportement à adopter, à l’engagement et aux compétences requises;

c. la réglementation relative à la formation mutuelle sur un lieu d’engagement.

³La mise en œuvre opérationnelle du recours aux services de conseillers étrangers en matière de documents détachés en Suisse ressortit aux autorités responsables du contrôle à la frontière au lieu d’engagement.