Projet
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 28 pages
Fedlex · Projet · Page 25Fedlex · Projet
Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx
Annexe 1 (art. 1, al. 3)
Accords d’association à Schengen
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants:
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union
européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre49;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil
de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs50;
c. Arrangement du 22 septembre 2011 entre l’Union européenne et la République
d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen51;
d. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège52;
e. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de
Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne53;
f. Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen54.