Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

2. à validité territoriale limitée : valable uniquement pour le territoire d’un ou de plusieurs États Schengen.

e. visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A) : un document sous forme de vignette établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:

1. uniforme : valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen;

2. à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d’un ou plusieurs États Schengen;

f. visa de long séjour (visa national, type D) : un document sous forme de vignette établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour.

Section 2 Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire

Art. 3 Conditions d’entrée pour un court séjour

¹Les conditions d’entrée pour un court séjour sont régies par l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)².

²Les moyens de subsistance visés à l’art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas appel à l’aide sociale pendant son séjour dans l’espace Schengen.

³Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18) :

a. de l’argent en espèces ;

b. des avoirs bancaires ;

c. une déclaration de prise en charge ; ou

d. une autre garantie.

⁴Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d’obligations internationales (art. 25 du code des visas³), accorder l’entrée pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui: