Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

³Il appartient au DFAE:

a. de vérifier la solvabilité et la fiabilité des prestataires de services mandatés;

b. de vérifier le respect des conditions et modalités fixées dans la convention visée à l’al. 2;

c. de contrôler la mise en œuvre de la convention visée à l’al. 2, conformément à l’art. 43, par. 11, du code des visas;

d. de former le prestataire de services externe de sorte que celui-ci ait les connaissances nécessaires pour fournir un service adéquat et communiquer des informations suffisantes aux demandeurs;

e. de garantir que les données transmises par voie électronique aux représentations suisses sont sécurisées au sens de l’art. 44 du code des visas.

⁴Les représentations suisses peuvent, en collaboration avec d’autres représentations des États Schengen, partager le même prestataire de services. Dans ce cas, les tâches visées à l’al. 3 sont effectuées en collaboration.

⁵Les prestataires de services externes peuvent percevoir des émoluments pour leurs services, en plus des émoluments usuels pour l’octroi du visa, selon le principe de la couverture des frais effectifs. Conformément à l’art. 17, par. 4, du code des visas, l’émolument prélevé ne peut dépasser la moitié de l’émolument perçu pour l’établissement du visa.

⁶Conformément à l’art. 42 du code des visas, les consuls honoraires peuvent également accomplir tout ou partie des tâches prévues à l’art. 43, par. 6, du code des visas.

Section 4 Visa de long séjour

Art. 21 Octroi d'un visa de long séjour

Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:

a. retour en Suisse suite à un voyage à l’étranger (art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers²⁴) ;

b. séjour en Suisse selon l’art. 10, al. 2, et l’art. 11, al. 2, LEtr ;

c. entrée en Suisse selon l’art. 4, al. 2 ;

d. perte du titre de séjour pour étrangers.

Art. 22 Compétence territoriale consulaire

¹L’étranger doit en principe déposer sa demande de visa de long séjour auprès de la représentation compétente pour son lieu de résidence à l’étranger.