Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

de 120 jours peut être délivré aux étrangers qui exercent une activité lucrative en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative²⁷.

Section 5 Procédure à la frontière

Art. 28 Franchissement de la frontière

L’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par le code frontières Schengen²⁸. Sont réservées les dispositions de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁹ et les dispositions d’exécution y relatives.

Art. 29 Frontières extérieures Schengen

¹Le SEM fixe, après entente avec l’Administration fédérale des douanes (AFD), les autorités fédérales et cantonales habilitées à effectuer les vérifications sur les personnes et l’Office fédéral de l’aviation civile, les frontières extérieures Schengen en Suisse.

²Les contrôles d’identité aux frontières extérieures Schengen à l’entrée en Suisse et à la sortie de Suisse par les voies terrestre et aérienne sont régis par l’art. 8 et l’annexe VI, ch. 1 et 2, du code frontières Schengen³⁰.

³L’entrée par un aérodrome qui n’est pas désigné comme frontière extérieure Schengen nécessite l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’autorité habilitée à effectuer les vérifications sur les personnes à l’aérodrome concerné.

Art. 30 Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

¹Lorsque les conditions prévues à l’art. 25, par. 1, du code frontières Schengen³¹ sont remplies, le Conseil fédéral décide de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

²En cas d’urgence, le DFJP ordonne les mesures immédiates nécessaires en vue de réintroduire les contrôles aux frontières. Il en informe aussitôt le Conseil fédéral.

³Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par le Corps des gardesfrontière en accord avec les cantons frontaliers.

Art. 31 Compétence pour le contrôle des personnes

¹Le DFJP réglemente l’exécution des contrôles des personnes aux frontières extérieures et intérieures.

27 RS 142.201