Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

²Si les dispositions cantonales de protection des données n’assurent pas un niveau de protection adéquat, la sécurité des données est régie par l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données⁴⁴, les dispositions relatives à la sécurité informatique prévues par l’ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique dans l’administration fédérale⁴⁵, ainsi que par les recommandations de l’Unité de stratégie informatique de la Confédération.

³Les autorités compétentes prennent, dans leurs domaines respectifs, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données personnelles.

Art. 52 Statistique et analyse des données

¹Si le système d’information est géré par une autorité cantonale, le traitement des données contenues dans le système d’information est régi par la loi cantonale sur la protection des données applicable à l’aéroport.

²Si les dispositions cantonales de protection des données n’assurent pas un niveau de protection adéquat, la LPD⁴⁶ est applicable.

³Les données doivent être traitées de manière à exclure toute identification de la personne concernée.

Section 10 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport

Art. 53 Système de reconnaissance des visages

Les autorités chargées du contrôle à la frontière peuvent utiliser comme moyen technique de reconnaissance prévu à l’art. 103, al. 1, LEtr, un système de reconnaissance des visages. Celui-ci fonctionne selon un principe biométrique permettant de mesurer le visage des personnes arrivant à l’aéroport.

Art. 54 Contenu du système de reconnaissance des visages

¹Sont saisies et enregistrées dans le système de reconnaissance des visages les données suivantes:

a. une photographie faciale (photo initiale);

b. le nom, les prénoms et les noms d’emprunt de la personne concernée;

c. la date de naissance;

d. le sexe;

e. la nationalité;

f. le lieu d’embarquement;

⁴⁴RS 235.11

45 RS 172.010.58