Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

²L'autorité cantonale de migration peut cependant consentir des exceptions en faveur des étrangers qui sont amenés à se déplacer fréquemment et dans des délais très courts, comme les employés de sociétés internationales, les artistes, les sportifs ou autres professionnels.

³La représentation peut accepter une demande d'un étranger ne résidant pas dans son arrondissement consulaire si elle juge acceptables les motifs pour lesquels il n'a pas pu déposer sa demande auprès de la représentation compétente pour son lieu de résidence.

Art. 23 Présence personnelle

¹L’étranger n'est en principe pas tenu de se présenter personnellement à la représentation pour soumettre sa demande.

²Le SEM peut exiger la présence du demandeur notamment à des fins d’identification ou d’autres vérifications.

³La présence obligatoire du demandeur est requise dans les cas de l’art. 4, al. 2.

Art. 24 Documents à joindre à la demande de visa de long séjour

Le SEM détermine quels documents l’étranger doit joindre à sa demande de visa de long séjour.

Art. 25 Émolument de visa

Pour le traitement d’une demande de visa de long séjour, un émolument est perçu conformément à l’Oem-LEtr²⁵.

Art. 26 Empreintes digitales

¹Les empreintes digitales des demandeurs d’un visa de long séjour ne sont pas relevées.

²En dérogation à l’al. 1, elles peuvent être relevées afin d’établir l’identité du demandeur conformément à l’art. 102, al. 1, LEtr.

³Dans les cas visés à l’art. 4, al. 2, les empreintes digitales sont systématiquement saisies.

Art. 27 Durée de validité du visa de long séjour

¹La durée de validité d’un visa de long séjour est de 90 jours au plus.

²En dérogation à l’al. 1 et conformément à l’art. 18, par. 2, de la Convention d’application de l’accord de Schengen²⁶, un visa de long séjour d’une durée de validité

25 RS 142.209