Projet

Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas RO xxxx

Section 12 Refus d’entrée et voies de droit

Art. 66 Court séjour et transit aéroportuaire

¹Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire sont rendues au nom du SEM (art. 34) ou du DFAE (art. 37) au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas⁴⁷.

²Lorsque l’entrée en Suisse est refusée à l’aéroport, l’art. 65 LEtr est applicable.

³Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l’art. 38 par une autorité cantonale compétente en matière d’étrangers.

Art. 67 Long séjour

¹Les voies de droit cantonales sont ouvertes en cas de décision prononcée en vertu de l’art. 38 par une autorité cantonale compétente en matière d’étrangers.

²Les décisions de refus, d’annulation, d’abrogation d’un visa au sens de l’art. 21, let. c, de sont rendues au nom du SEM au moyen d’un formulaire. .

Section 13 Dispositions finales

Art. 68 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas⁴⁸ est abrogée.

Art. 69 Disposition transitoire

Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 70 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr