Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 27 pages
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N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Les empreintes digitales sont enregistrées dans AFIS (art. 8, al. 1, let. e, de l’ordonnance surIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet le traitement des données signalétiques biométriqueslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation19) ; elles sont effacées après deux ans
(art. 87, al. 2, OASA).
Al. 3
En cas de demande de visa au sens de l'art. 4, al. 2 OEV, les empreintes digitales du requérant sont obligatoirement saisies en vue de vérifier son identité.
Art. 27 Durée de validité du visa de long séjour
Al. 1
Le visa national est en principe valable 90 jours, ce qui est conforme à la pratique actuelle.
Al. 2
Dans certains cas, le SEM peut délivrer un visa de catégorie D d’une durée de validité jusqu’à un an.
En vertu de l’art. 12, al. 1, OASA20 les étrangers qui disposent d’une autorisation d’entrée pour exercer une activité lucrative en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, OASA) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée. Dans ce cas, l’autorité des migrations ne délivre pas de titre de séjour, mais habilite la représentation suisse à l’étranger à délivrer un visa d’une durée de validité d’un an.
Articles déjà abrogés Ancien art. 19
L’ancien art. 19 a été abrogé le 1eroctobre 2012.
Ancien art. 24
L’art. 24 règlementait l’entrée en Suisse. Comme l’entrée était aussi régie par l’art. 5, al. 1, et l’art. 17 LEtr ainsi que par l’actuel art. 2, al. 1, OEV, l’art. 24 OEV a été abrogé le 1eroctobre 2012.
19RS 361.3