Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Al. 2IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Lorsque l’entrée en Suisse est refusée à l’aéroport dans le cadre de l’examen des conditions d’entrée, le SEM rend une décision susceptible de recours conformément à l’art. 65, al. 2, LEtr. L’al. 3 correspond, en substance, à l’actuel art. 54, al. 2, OEV.

Al. 3

Les voies de droit cantonales sont ouvertes contre les décisions des cantons au sens de l’art. 38, al. 1, quand il s’agit de court séjour. Cette disposition correspond à la pratique actuelle. Ceci est également valable pour le long séjour (cf. art. 67, al. 1).

Art. 67 Long séjour

Al. 1

L’al. 1 règlemente les voies de droit cantonales lors de l’octroi des visas soumis à autorisation. Lorsque l’autorité cantonale des migrations refuse d’accorder l’autorisation d’entrée et, partant, de délivrer un visa national, les voies de droit sont régies par le droit de procédure cantonal.

L’al. 1 correspond à l’actuel al. 3 de l’art. 54 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Al. 2

La représentation à l’étranger notifie, au nom du SEM, le refus d’octroi d'un visa au titre de l’art. 4, al. 2, OEV. Nous sommes ici en présence d’une décision qui concerne principalement l’établissement d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en Suisse, soit pour un séjour non soumis à autorisation au sens de l’art. 6, al. 2, LEtr. En cas de refus de ce type de visa, une décision est notifiée au moyen d’un formulaire particulier comme le prévoit la loi. Ce formulaire ne correspond pas au formulaire prévu par le code des visas, étant donné que celuici prévoit des motifs de refus liés à l'octroi d'un visa C Schengen et a une forme particulière.

Comme en cas de refus de visa de court séjour non soumis à autorisation, l’art. 6, al. 2^bis, LEtr est applicable pour les refus de visas au titre de l'art. 4, al. 2, OEV.

Section 13 Dispositions finales

Art. 68 Abrogation du droit en vigueur

L’actuelle OEV est abrogée et remplacée par la présente.

Art. 69 Dispositions transitoires

Cet article règle le droit applicable aux cas pendants lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 70 Entrée en vigueur

La révision totale de l’OEV entre en vigueur vraisemblablement le 1er septembre 2018.