Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Al. 2IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

L’al. 2 précise que les cantons sont habilités à prolonger les visas de court séjour au nom du SEM ou du DFAE.

Art. 39 Surveillance

L’art. 39 correspond à l’actuel art. 31 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Section 8 Coopération entre les autorités

Cette section règlemente la collaboration entre les autorités qui interviennent dans la procédure d’octroi de visas. Les dispositions de cette section ne subissent aucune modification matérielle.

Art. 40 Consultation et information durant la procédure d’octroi du visa

L’art. 40 correspond à l’actuel art. 32 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

L’al. 2 renvoie à la procédure de consultation selon l’acquis de Schengen (art. 22 du code des visas). Cette consultation est indispensable dans la mesure où le visa Schengen ou le visa national délivrés par un État Schengen autorise son titulaire à voyager dans tout l’espace Schengen.

Art. 41 Représentation dans le cadre de la procédure d’octroi du visa

L’art. 41 règlemente la manière dont un État Schengen peut se faire représenter à l’étranger dans la procédure d’octroi du visa. Cette disposition correspond à l’actuel art. 33 OEV. Cet article ne subit aucune modification matérielle.

Art. 42 Coopération consulaire sur place

L’art. 42 correspond à l’actuel art. 34 OEV. La coopération consulaire sur place consiste, pour l’essentiel, à coordonner la pratique des représentations à l’étranger. Cette disposition ne subit aucune modification matérielle.

Art. 43 Coopération entre les autorités suisses compétentes

L’art. 43 correspond à l’actuel art. 35 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.