Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

En cas d’entrée au titre de l’art. 4, al. 2, OEV, le SEM décide, au cas par cas, des conditionsIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet d’entrée. Le titulaire d’un visa à ce titre est tenu de s’annoncer conformément à l’art. 10 ou 11législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

LEtr pendant la durée de validité de son visa ou de déposer une demande d’asile, sans quoi il devra quitter la Suisse (art. 21, let. c).

Art. 22 Compétence territoriale consulaire

Al. 1

L’étranger doit en principe déposer sa demande de visa et retirer le visa auprès de la représentation suisse qui a compétence pour son lieu de résidence. Cette représentation saisit la demande dans ORBIS. Une demande de visa peut être déposée en tout temps.

Al. 2

L’autorité cantonale des migrations peut accorder des dérogations à des étrangers qui doivent se déplacer fréquemment et dans de brefs délais (par ex., employés de sociétés internationales, artistes, sportifs). Si un étranger n’a pas pu déposer, pour de justes motifs, sa demande de visa auprès de la représentation suisse qui a compétence pour son lieu de domicile, l’autorité responsable en Suisse peut autoriser l’intéressé à s’adresser à une autre représentation suisse.

Al. 3

Une représentation suisse peut accueillir une demande de la part d’un étranger qui ne réside pas dans l’arrondissement consulaire de cette représentation si celle-ci considère que l’intéressé n’a pas pu déposer, pour de justes motifs, sa demande auprès de la représentation qui était en principe compétente. L’autorité doit notamment interroger la personne sur les motifs de sa venue en Suisse.

Art. 23 Présence personnelle

Al. 1

Le demandeur n’est en principe pas tenu de déposer personnellement sa demande de visa. Aucune empreinte digitale n’est relevée, contrairement à ce qui est le cas pour le visa Schengen (C).

Al. 2

Le SEM règlementera dans des directives les cas dans lesquels la présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt de la demande de visa. Cette présence peut être requise par exemple :

- pour vérifier les compétences linguistiques de l’intéressé en vue de son admission en

Suisse pour une formation ou une formation continue ;

- pour établir l’identité de l’intéressé ;

- pour répondre à une injonction de l’autorité cantonale des migrations.

Al. 3

Pour un visa au titre de l’art. 4, al. 2, OEV, le demandeur est tenu de déposer personnellement sa demande.