Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

d’un ou de plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation prévue à l’art. 22 duIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet code des visas.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

L'al. 5 prévoit que le visa remis au titre de l'alinéa 4 est un visa à validité territoriale limitée, tel que défini dans l'art. 2.

Art. 4 Conditions d’entrée pour un long séjour

L’art. 4 définit nouvellement les conditions d’entrée pour un long séjour. Il y est également fait référence au code frontières Schengen (art. 6, al. par 1, let. a, d et e).

Al. 1

L’al. 1 fixe les conditions qui doivent en principe être remplies en vue de l’entrée pour un long séjour.

L’étranger concerné doit disposer d’un visa D et remplir les conditions d’admission prévues dans la LEtr pour le but du séjour envisagé.

Al. 2

Cet alinéa prévoit une exception au principe de l’al. 1, afin de permettre à des personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans leur pays de provenance d’entrer en Suisse en vue d’un long séjour.

Ce visa est délivré pour motifs humanitaires dans des cas dûment justifiés. Ceci est notamment le cas quand la vie ou l’intégrité physique d’une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée (par ex. ressortissants Syriens en Lybie ou personnes menacées et susceptibles de déposer une demande d’asile en Suisse).

Ce visa est accordé dans la perspective d’un séjour de longue durée, raison pour laquelle on délivre à cette fin un visa D (cf. nouvel art. 21 OEV). Pendant la durée de validité du visa, le titulaire doit déposer une demande d’asile. S'il ne le fait pas, il tombe alors dans le champ d'application de la loi sur les étrangers et doit quitter la Suisse pour autant qu'aucun canton ne règle sa situation par exemple par l'octroi d'une autorisation. D'autres cas de figure de délivrance de ce visa sont envisageables, comme quand la Suisse accueille des réfugiés reconnus par le HCR. Ceux-ci ne doivent alors pas déposer une demande d’asile en Suisse car leur séjour est réglé conformément aux règles de réinstallation (resettlement ; art, 56, al. 1 LAsi). Le SEM réglemente, au niveau des directives, les conditions d’entrée matérielles régissant l’entrée en Suisse à ce titre et décide, au cas par cas, si la personne concernée est autorisée à entrer en Suisse.

L’al. 2 permet au SEM de déroger, dans des cas dûment justifiés, à l’obligation du document de voyage pour ces personnes (cf. art. 7 nouveau).

Art. 5 Conditions de transit aéroportuaire

Le nouvel art. 5 définit les conditions du transit aéroportuaire, ce que ne fait pas l’actuelle OEV. Il s’agit de définir quelles conditions doivent être remplies pour qu’une personne puisse transiter par un aéroport suisse.

L’étranger doit remplir plusieurs conditions, notamment disposer des documents adéquats et, si nécessaire, d’un visa (voir l’art. 10), et ne pas être inscrit dans le SIS, ou dans les bases données nationales suisses, ou considéré comme représentant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la Suisse.