Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

frontière » n’est pas conservée, car il s’agit là d’un visa de catégorie A ou C délivré à titreIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet exceptionnel sur mandat du SEM et du DFAE. Seul leur lieu d’émission diffère.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Ancien art. 11b

La recevabilité d’une demande de visa est réglée de manière précise aux art. 19 et 20 du code des visas. Le renvoi général de l’art. 11 vaut ici. Il est dès lors proposé de ne pas répéter les conditions déjà prévues dans le code.

Ancien art. 12

Les conditions d’octroi ou de refus du visa sont également réglées par le code des visas (art. 21 et 32) pour ce qui concerne les visas A ou C. L’art. 12 actuel n’est donc plus nécessaire.

L’al. 4 de l’art. 12 prévoit que le SEM ou le DFAE peuvent délivrer des visas à validité territoriale limitée (VTL). Ces compétences sont désormais réglées aux art. 34 et 37 de la section 7.

Ancien art. 13

Cet article consacré à la forme du visa faire référence au code des visas⁹ et au règlement (CE) n° 333/2002¹⁰. S’agissant de questions purement formelles, cette règlementation peut figurer au niveau des directives SEM, voire être directement mise en œuvre par les autorités émettrices de visas.

En outre, la manière de remplir la vignette visa est réglée à l’art. 27 du code des visas.

Ancien art. 13a

L’art. 13a traite de la durée de validité des visas. Celle-ci est régie par les art. 24 et 26, par. 2 et 3, du code des visas CE¹¹; elle s’élève à 180 jours¹² au plus lorsque le visa est délivré pour la première fois, sauf dans des cas particuliers dûment motivés. Un visa à entrées multiples peut être délivré pour une période de validité de 5 ans au plus. Comme ces règles figurent clairement dans le code des visas, il est proposé d’abroger également l’art. 13a.

Ancien art. 13b

L’art. 13b traite de la prolongation du visa. Celle-ci est réglée, dans le code des visas, à l’art. 33.

Les autorités compétentes sont ici les autorités migratoires cantonales ou le DFAE. Ces autorités sont mentionnées sous la section 7 Autorités compétentes dans la nouvelle OEV et ne doivent plus être mentionnées ici.