Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

conséquent, il est nécessaire de créer une base juridique nationale afin de réglementer l’entréeIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet en Suisse au titre d’un visa D.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

À cette fin, l’OEV sera complétée par les art. 4, al. 2, 21, let. c, et 67, al. 2. Ainsi, la Suisse se conformera aux prescriptions de la CJUE en ce qui concerne les visas humanitaires.