Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Section 10IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Surveillance de l’arrivée à l’aéroport

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Cette section règlemente la surveillance, à l’aide de moyens techniques d’identification, des arrivées à l’aéroport. Les dispositions de cette section ne subissent aucune modification matérielle.

Art. 53 Système de reconnaissance des visages

L’art. 53 correspond à l’actuel art. 45 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 54 Contenu du système de reconnaissance des visages

L’art. 54 correspond à l’actuel art. 46 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 55 Conditions de la saisie des données

L’art. 55 correspond à l’actuel art. 47 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 56 Conditions de la consultation des données

L’art. 56 correspond à l’actuel art. 48 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 57 Procédure en cas de consultation des données

L’art. 57 correspond à l’actuel art. 49 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 58 Communication de données à d’autres services

L’art. 58 correspond à l’actuel art. 50 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 59 Effacement des données

L’art. 59 correspond à l’actuel art. 51 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 60 Responsabilité

L’art. 60 correspond à l’actuel art. 52 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 61 Droits des personnes concernées, sécurité des données, statistiques et analyse

L’art. 61 correspond à l’actuel art. 53 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.