Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 27 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 22Fedlex · Rapport explicatif
N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Section 9IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Contrôle automatisé aux frontières extérieures législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
Schengen à l’aéroport
Art. 44 Contrôle automatisé à la frontière
L’art. 44 correspond à l’actuel art. 36 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 45 Participation au contrôle automatisé à la frontière
L’art. 45 correspond à l’actuel art. 37 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 46 Carte de participant
L’art. 46 correspond à l’actuel art. 38 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 47 Système d’information
L’art. 47 correspond à l’actuel art. 39 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 48 Communication de données
L’art. 48 correspond à l’actuel art. 40 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 49 Responsabilité et effacement des données
L’art. 49 correspond à l’actuel art. 41 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 50 Droits des personnes concernées
L’art. 50 correspond à l’actuel art. 42 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 51 Sécurité des données
L’art. 51 correspond à l’actuel art. 43 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.
Art. 52 Statistique et analyse des données
L’art. 52 correspond à l’actuel art. 44 OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.