Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

1. Présentation du projet de révision totale delégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

l’OEV

L’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visa (OEV) a été modifiée à plusieurs reprises dans le cadre de développements de l’acquis de Schengen.

Le code des visas¹ est le principal instrument européen appliqué dans le cadre de l’octroi de visas Schengen de court séjour (catégorie C) et de transit aéroportuaire (catégorie A). Il fixe les procédures et les conditions d’octroi des visas pour transiter par les États Schengen ou pour y séjourner jusqu’à 90 jours par période de 180 jours.

Il convient de réviser l’OEV pour les raisons suivantes : d’abord, pour simplifier le texte et en faciliter la lecture par des renvois à la réglementation Schengen chaque fois que celle-ci est directement applicable et ne nécessite pas de transposition particulière ; ensuite, pour préciser certaines notions ; et enfin, pour inscrire dans cette ordonnance les règles sur les visas nationaux (visas D), dont la plupart ne figurent actuellement que dans les directives du SEM.

Les modifications proposées n’ont pas d’implications pratiques particulières. Elles faciliteront néanmoins la transposition des développements de l’acquis de Schengen dans l’OEV.

Par ailleurs, la réglementation relative aux visas humanitaires est précisée suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 mars 2017 (C-638/16)². Dans cet arrêt, la CJUE retient que le code des visas réglemente uniquement les courts séjours, c’està-dire les séjours n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours. Le code des visas ne saurait donc servir de base juridique pour l’entrée dans un pays en vue d’y déposer une demande d’asile. Dans ce cas, l’intéressé doit donc requérir un visa pour un séjour de longue durée. En raison de cette jurisprudence, la Suisse ne peut plus se fonder sur le code des visas en ce qui concerne les visas humanitaires délivrés pour des séjours de longue durée. Par conséquent, elle doit créer une base légale nationale en vue de réglementer l’entrée en Suisse au titre d’un visa D. Cet ajout à l’OEV ne touche ni les conditions matérielles des demandes de visa humanitaire ni la pratique d’appréciation de ces demandes.

La présente ordonnance remplace l’OEV en vigueur.