Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Section 11IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Conseillers en matière de documents

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Les dispositions de cette section ne subissent aucune modification matérielle.

Art. 62 Accords sur le recours aux services de conseillers en matière de documents

L’art. 62 correspond à l’actuel art. 53a OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 63 Collaboration

L’art. 63 correspond à l’actuel art. 53b OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 64 Recours aux services de conseillers en matière de documents à l’étranger

L’art. 64 correspond à l’actuel art. 53c OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Art. 65 Recours aux services de conseillers en matière de documents en Suisse

L’art. 65 correspond à l’actuel art. 53d OEV. Il ne subit aucune modification matérielle.

Section 12 Refus d’entrée et voies de droit

L’actuel art. 54 est remplacé par deux nouveaux articles afin de distinguer clairement les règles applicables au court séjour et au transit aéroportuaire (nouvel art. 66) de celles applicables au long séjour (art. 67).

Art. 66 Court séjour et transit aéroportuaire

L’art. 66 correspond à l’actuel art. 54 OEV et ne subit que des modifications formelles.

Al. 1

L’ambassade notifie au demandeur, au nom du SEM ou du DFAE, la décision de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire ainsi que les motifs de la décision au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du code des visas.

En raison de l’application directe du code des visas et compte tenu de la suppression des art. 12, 15 et 29 OEV qui en découle, le renvoi à ces articles est supprimé. Pour le reste, cet alinéa ne subit aucune modification matérielle. Les voies de droit contre les décisions concernant les visas de transit aéroportuaires sont désormais mentionnées dans cet alinéa.

Cette décision peut faire l’objet d’une opposition écrite devant le SEM dans un délai de 30 jours. La décision sur opposition rendue par le SEM peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours (art. 6, al. 2^bis, LEtr). Ces voies de droits correspondent à la pratique actuelle.