Rapport explicatif
Consultation 2018/9: Ordonnances d'exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; autres modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire · 27 pages
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N° de référence : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Art. 24IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Documents à joindre à la demande de visa de long législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
séjour
Le SEM fixe, dans une directive, les documents à joindre à la demande de visa. Conformément à l'art. 6, al. 1 LEtr, l'autorité fédérale compétente mandate les représentations suisses à l'étranger afin qu'elles procèdent à l'établissement du visa. Dans le cadre de son pouvoir décisionnel, l'autorité peut exiger du demandeur les attestations et documents justificatifs à fournir, y compris pour les visas de long séjour. Doivent en principe être joints :
- le formulaire de demande du visa national, en trois exemplaires (let. a ; des photocopies de
bonne qualité sont acceptées) ;
- deux photos récentes (let. b ; les exigences à respecter doivent répondre sont précisées à
l’annexe 11 du manuel des visas I) ; le SEM applique en l’occurrence les mêmes exigences que pour le visa Schengen ;
- deux copies des pages du document de voyage reconnu, authentique et valable, sur
lesquelles figurent les données personnelles du demandeur (let. c) ;
- d’autres documents requis par l’autorité compétente en lien avec le séjour autorisé (let. d ;
par ex., documents touchant à la formation ou à la formation continue envisagée).
Le formulaire est à remettre dûment rempli et signé.
Art. 25 Émolument de visa
L’art. 25 renvoie à l’ordonnance sur les émoluments LEtr (Oem-LEtr), qui est applicable. L’émolument pour une demande de visa national s’élève à 60 euros (voir art. 12 Oem-LEtr17). Aucun frais de port n’est perçu, car ils sont déjà inclus dans l’émolument de visa (art. 6 de l’ordonnance générale sur les émoluments18).
Art. 26 Empreintes digitales
Al. 1
En principe, aucune empreinte digitale n’est saisie pour les visas nationaux.
Al. 2
Les empreintes digitales du demandeur de visa peuvent être prises et comparées avec AFIS afin d’établir et d’attester l’identité de l’intéressé dans les cas suivants :
- il a présenté un document d’identité ou de voyage faux ou falsifié ;
- il n’est pas licitement en possession du document d’identité ou de voyage qu’il présente ;
- il refuse de justifier de son identité ou n’est pas en mesure de le faire ;
- il présente des pièces justificatives fausses ou falsifiées (par ex., lettre d’invitation, relevés
de compte, contrats de travail) ;
- l’autorité compétente a des doutes fondés au sujet de l’identité du demandeur.
La comparaison des empreintes digitales doit être proportionnelle au but visé et elle ne saurait se justifier au seul motif de la nationalité ou du lieu de provenance de l’intéressé.