Rapport explicatif

Figure : coûts supplémentaires consécutifs à l’adaptation de la loi

Source : INFRAS, 2017 : Volkswirtschaftliche Beurteilung (VOBU) : Gesetzesanpassung zur Strategie zu invasiven gebietsfremden Arten. Studie im Rahmen der Umsetzung der Strategie zu invasiven gebietsfremden Arten zu Handen des BAFU (en allemand)

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral a approuvé le postulat 13.3636 « Mettre un terme à l’expansion des espèces exotiques envahissantes » et la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes. Il a en outre décidé d’engager des moyens supplémentaires pour des mesures immédiates visant à préserver la diversité biologique en Suisse. Ces mesures immédiates englobent entre autres des mesures urgentes contre les espèces exotiques envahissantes à hauteur de 4,5 millions de francs maximum par an. Ces moyens servent avant tout à financer la mise en œuvre de mesures ponctuelles contre les espèces exotiques envahissantes à l’intérieur et à la périphérie immédiate d’aires protégées d’importance nationale et régionale. Ils ne couvrent donc qu’une infime partie des dépenses à engager pour la mise en œuvre de la stratégie et des adaptations apportées aux bases légales.

Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action relatif à la Stratégie Biodiversité Suisse. Aucune mesure relative aux espèces exotiques envahissantes ne figure dans le catalogue de mesures de ce plan, mais le document renvoie aux activités déjà en cours pour la mise en œuvre de la stratégie sur les espèces exotiques envahissantes et donc au présent projet.

Dans la suite de ce chapitre, les précisions données sur les coûts supplémentaires se réfèrent au scénario 2 et partent du principe que les activités menées jusqu’à présent contre les espèces exotiques envahissantes sont poursuivies et amplifiées grâce aux adaptations apportées à la loi et aux moyens supplémentaires alloués. Sur le surcoût initial de 90 millions de francs par an, il faut déduire les coûts supportés par les détenteurs d’immeubles, d’installations ou d’objets infestés, au titre de l’obligation d’entretien, soit environ 25 millions de francs par an. Restent donc 65 millions de francs par an pour couvrir le besoin de financement supplémentaire de la Confédération et des cantons.

3.2 Conséquences pour la Confédération

3.2.1 Conséquences financières pour la Confédération

Sur les 65 millions de francs par an, la Confédération consacre environ deux millions de francs aux contrôles aux frontières nationales. Ces moyens permettent d’introduire, en collaboration avec l’AFD, une activité de contrôle conforme au système CITES de contrôle par sondage et en fonction du

risque. À cela s’ajoutent trois millions de francs pour les coûts liés à la coordination de mesures supracantonales, à l’élaboration de stratégies de lutte portant spécifiquement sur certaines espèces et à des mesures de sensibilisation.

3.2.2 Autre possibilité de financement étudiée

Pour couvrir le besoin de financement supplémentaire de la Confédération, la possibilité d’introduire une taxe sur des produits importés pouvant contenir des organismes exotiques envahissants a été étudiée. L’introduction d’une telle taxe suppose qu’un lien de causalité soit établi entre l’importation de tels