Rapport explicatif

3.4.3 Conséquences pour les entreprises, les ménages et les instituts de recherche

Au niveau des entreprises et des ménages, les personnes concernées en priorité par les adaptations de la loi sont les détenteurs publics et privés d’immeubles, d’installations et d’objets. Cela tient à la future obligation d’entretien visant certaines espèces de classe D2 et toutes les espèces de classe C, selon laquelle les détenteurs doivent veiller à ce que lesdites espèces ne se propagent pas davantage et ne colonisent pas des surfaces voisines, par exemple en empêchant les végétaux concernés de se reproduire (lire plus haut les explications relatives à l’art. 29f^bis, al. 2, let. c).

L’obligation d’entretien augmente en particulier la charge des détenteurs d’immeubles ou de surfaces non entretenus jusqu’à présent (friches industrielles, parcelles de terrain à bâtir non construites, places de stockage, grands jardins, etc.). Les coûts estimés s’élèvent initialement à 25 millions de francs par an (valeur moyenne pour l’ensemble de la Suisse), puis diminuent d’année en année pour autant que l’obligation soit appliquée avec succès. Précisons ici que les mesures découlant de l’obligation d’entretien sont des activités simples telles que le fauchage, le désherbage, l’arrachage ou la déplantation, qui n’entraînent pas de coûts excessifs et qui s’imposent généralement tôt ou tard (p. ex. lors d’un changement d’affectation, d’une vente ou d’une construction), si bien qu’elles ne constituent pas une charge disproportionnée pour les détenteurs concernés.

Les bases scientifiques nécessaires aux mesures de lutte et de prévention et aux analyses des risques entraînent elles aussi une charge supplémentaire.

3.5 Conséquences pour la société

Le but premier du projet est que les organismes exotiques envahissants ne mettent pas en danger l’homme, l’environnement et la biodiversité. Pour la société, la réalisation de cet objectif présente des avantages considérables, car les organismes exotiques envahissants peuvent être à l’origine de problèmes de santé et occasionner d’importants dommages économiques au niveau des exploitations agricoles et sylvicoles, des bâtiments et des infrastructures (p. ex. pertes de production ou frais supplémentaires engagés pour l’entretien d’installations de voie ferrée, de routes, d’ouvrages de protection ou de rives).

La prévention des atteintes à la diversité biologique et à ses prestations écosystémiques profite elle aussi à la société. Comme indiqué dans la Stratégie Biodiversité Suisse adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2012⁷⁷, la société attribue de l’importance au maintien et au développement de la diversité biologique pour des raisons à la fois éthiques et économiques. Empêcher que la libre propagation d’organismes exotiques envahissants n’appauvrisse le paysage est également bénéfique pour la société et l’économie.

3.6 Conséquences pour l’environnement

Le projet améliore la protection de l’environnement, en particulier de la diversité biologique, contre les organismes exotiques envahissants. Il consolide les efforts de prévention en agissant contre l’introduction accidentelle de ces organismes et en instaurant des contrôles ciblés à l’importation. Si des organismes exotiques envahissants parviennent néanmoins à s’établir en Suisse, le projet garantit leur détection précoce et la possibilité de les combattre en temps opportun et avec des mesures appropriées. Il veille par ailleurs à ce qu’en Suisse la prévention, la lutte et la surveillance relatives aux organismes exotiques envahissants soient efficaces, complètes et cohérentes. Il garantit en particulier qu’aucune mesure de lutte ne sera exécutée à l’avenir sans coordination. En application du nouvel art. 29f^bis, al. 4, les cantons peuvent par ailleurs obliger des particuliers à prendre ou à tolérer des mesures.

Sans le présent projet, les espèces exotiques envahissantes continueront de progresser en nombre et en superficie, ce qui aggravera inévitablement les atteintes aux fonctions écosystémiques et l’éviction des espèces indigènes.

De façon générale, les conséquences du projet sont donc positives pour l’environnement.