Rapport explicatif

produits et les organismes exotiques envahissants, ce qui est le cas en principe puisque, par définition, ces organismes ne peuvent être introduits dans de nouvelles aires que sous l’effet de l’action humaine, qu’il s’agisse de l’introduction intentionnelle d’espèces animales ou végétales vivantes ou de matériel capable de se reproduire ou de l’introduction accidentelle, dans un produit importé, de matériel biologique capable de se reproduire. C’est un fait avéré que le trafic international de marchandises et de voyageurs est responsable de la présence d’organismes exotiques envahissants causant des dommages. La taxe sur les eaux de ballast instaurée par l’État de Californie⁷² est un exemple de taxe sur des produits importés pouvant contenir des organismes exotiques envahissants. Considérant que les eaux de ballast contiennent constamment et inévitablement des organismes pouvant être introduits dans un écosystème étranger lors du délestage et y causer des dommages, la Californie a introduit une taxe de 200 dollars par bateau accostant dans ses ports. Le produit de cette taxe, soit environ 1,6 million de dollars par an, est reversé entre autres au « California Exotic Species Control Fund ». Il sert à financer des activités de monitoring et des mesures d’information relatives aux organismes exotiques envahissants⁷³.

Au regard du droit fiscal suisse, le fait que le pollueur direct soit souvent impossible à identifier pose problème. Cette incapacité tient à deux faits : d’une part, il se passe généralement des années, voire des décennies, entre l’introduction d’un organisme exotique envahissant et la survenue de dommages ; d’autre part, l’établissement et la reproduction d’organismes exotiques envahissants résultent le plus souvent de plusieurs importations et non d’une seule. Pour être qualifiée de taxe causale, une taxe doit être prélevée auprès des personnes responsables des coûts à couvrir. Or dans le cas présent, il manque un lien d’imputation étroit entre les assujettis et l’usage prévu, comme exigé par le droit fiscal. La taxe étudiée ayant de fait un caractère fiscal, son introduction nécessiterait une nouvelle base constitutionnelle⁷⁴.

Notons par ailleurs que la lutte contre les organismes exotiques envahissants relève de l’intérêt public général et qu’elle profite à la collectivité. Or classiquement, les dépenses engagées au bénéfice de la collectivité doivent être financées par des fonds publics ou des recettes fiscales, les fonds fédéraux supplémentaires requis devant être pris sur le budget de l’État. Une taxe sur des produits importés pouvant contenir des organismes exotiques envahissants est donc inadmissible pour des raisons relevant du droit fiscal.

3.2.3 Conséquences en matière de personnel

Au sein de l’OFEV, la mise en œuvre du projet requiert – dès l’entrée en vigueur de la modification de la loi – un taux d’occupation total d’environ 400 %. Ces ressources sont employées comme suit :

 élaboration de stratégies de lutte portant spécifiquement sur certaines espèces⁷⁵;

 mise en place et exploitation d’un système national de signalement obligatoire ;

 mise en place et exécution de mesures aux frontières nationales, en collaboration avec l’AFD ;  concrétisation et surveillance de l’exécution ;

 définition et coordination de mesures supracantonales.

Il sera possible d’estimer plus concrètement le besoin en personnel à l’issue de la procédure de consultation, en tenant compte des requêtes des cantons.

Sans effectifs supplémentaires, l’OFEV ne peut pas assurer les tâches supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du projet. Si tel était le cas, il faudrait renoncer au projet. Les objectifs de la stratégie ne pourraient pas être atteints puisque les mesures s’y rapportant ne pourraient pas être mises en œuvre, avec le risque de voir les dommages causés par les espèces exotiques envahissantes continuer d’augmenter.