Rapport sur les résultats

Le PS, l’UTP et Pro Bahn considèrent que la concrétisation proposée des droits de participation est suffisante, mais notent (tout comme les CFF d’ailleurs) que cela ne devrait pas entraîner pour les GI un surcroît considérable de travail qui puisse causer des retards dans les investissements.

SBW suggère que les GI annoncent l’exercice des droits de participation de manière proactive et en temps utile.

Le SOB et Thurbo soulignent que la nouvelle réglementation des droits de participation ne doit cependant pas aboutir à ce que les ETF ne se consultent pas dans d’autres domaines selon la pratique en usage jusqu’ici (avant-projets, profils d’exigences, etc.).

La concrétisation des droits de participation est considérée par 9 participants comme PARTIELLE-MENT suffisante, dont 2 cantons (BE, SH), 1 parti (UDC), 1 association faîtière de l’économie

(USAM), 4 représentants du secteur des transports publics (CFF, Thurbo, CFF, ZVV) et 1 autre participant (Winterthur).

Les cantons BE, SH, VD, UR, SO, NE et JU regrettent que les droits de participation des cantons n’aient pas été inclus dans l’ordonnance.

Thurbo demande une délimitation plus détaillée du type de questions que les ETF ou les raccordés peuvent soulever.

VBG et ZVV considèrent la réglementation proposée davantage comme un droit à l’information que comme un droit de participation, comme le prévoit en fait la nouvelle base juridique. Avec Winterthour, ils demandent que les investissements prévus et les plans d’investissement ainsi que les droits de participation soient activement et préalablement annoncés.

Dans 9 avis, la réponse à cette question est NON (insuffisante). Comme l’UDC et l’USAM, economiesuisse, Cargo Forum, CI CDS, RailCare, VAP, la CC2B et scienceindustries demandent également que les droits de participation à la programmation de l’horaire des personnes habilitées à demander l’accès au réseau et des chargeurs soient étendus au traitement des chantiers et aux incidents techniques.

Question 6: Voyez-vous d’autres mesures à prendre?

Opinion générale

54 des 80 participants prennent position sur cette question. Une minorité (16 sur 54) estime qu’il est nécessaire de prendre d’autres mesures.