Rapport sur les résultats

Service d’attribution des sillons ...................................................................................................... 35

Maîtrises de systèmes ................................................................................................................... 35

Droits de participation .................................................................................................................... 35

Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (désormais RailCom) ................... 35

Droits des passagers ..................................................................................................................... 35

Autres remarques: .......................................................................................................................... 36

1 Contexte

1.1 Contexte et objet de la proposition

Le 28 septembre 2018, le Parlement suisse a adopté la loi fédérale sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI)¹. Il s’agit d’un acte modificateur de plusieurs lois et ces modifications requièrent des précisions d’ordonnances. Sont concernées l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; RS 172.010.1), l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT (OEmol-OFT; RS 742.102), l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF; RS 742.120), l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122), l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF; RS 742.141.1), l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM; RS 742.411), l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles (OICa; RS 743.011), l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV; RS 745.11) et l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13). Les adaptations ont été résumées dans une ordonnance modificatrice unique.

Le projet OBI vise à créer plus de transparence dans le système ferroviaire suisse, à garantir un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires aux réseaux des autres chemins de fer et à accroître l’efficacité. À cette fin, le service d’attribution des sillons (SAS) sera transformé en un établissement fédéral indépendant et doté de compétences supplémentaires. En outre, les droits de participation des entreprises ferroviaires à l’élaboration des horaires et aux investissements sur le réseau ferré seront réglementés, la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) s’appel-