Rapport sur les résultats

2.5 Extension des droits des passagers en transport ferroviaire et en transport international par autocars grandes lignes

La grande majorité des prises de position portent sur les droits des passagers. Les avis sont très partagés à ce sujet: si certains demandent des règles d’indemnisation plus strictes, d’autres souhaitent davantage d’exceptions à ces règles. Par exemple, un grand nombre de participants suggèrent d’exclure des règles d’indemnisation les retards et annulations dus à des cas de force majeure. D’autres veulent exempter certains modes de transport concessionnaires de l’obligation de verser un dédommagement. En outre, il est critiqué que la période entre l’adoption par le Conseil fédéral et l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée n’est pas suffisamment longue pour mettre en œuvre les droits des passagers. De nombreux participants demandent donc que les articles sur les droits des passagers entrent en vigueur à une date ultérieure. La plupart considèrent qu’il serait judicieux que le secteur fixe les conditions détaillées de dédommagement des titulaires d’abonnements, et apprécient les prescriptions sur la mise en œuvre des droits des passagers d’autocars grandes lignes internationaux. Néanmoins, certains participants critiquent la distinction faite entre le transport concessionnaire et le transport par bus transfrontalier soumis à autorisation, car cela aboutirait à un traitement inégal des différents types de transport.