Rapport sur les résultats

billetterie automatique, par exemple des applications telles que Fairtiq, où le prix le plus bas n’est calculé qu’après coup.

transfair souligne qu’il faut éviter que les entreprises de transport (ET) économisent ailleurs (sur le personnel) les coûts supplémentaires qu’elles encourent en raison des nouvelles règles. Les ressources en personnel et les mesures de formation doivent continuer à être assurées. En outre, afin de prévenir les abus, les ET devraient être autorisées à évaluer les demandes de dédommagement sur le prix du transport, en tenant compte de la loi sur la protection des données.

6 cantons (ZH, FR, BS, BL, TG, TI), 1 parti (PS), 7 représentants du secteur des transports publics (CarPostal Suisse SA, SZU, Thurbo SA, transN, VBG, VBZ, ZVV) et 13 autres organisations (ch-direct, FRC, LITRA, SKS, SWISSRAIL, UTP, ATE, acsi, BFC, CC2B, Pro Velo, Winterthour et un particulier) ont exprimé leur accord partiel avec les propositions.

18 participants ont répondu NON à cette question, dont 8 cantons (LU, OW, NW, GL, ZG, AI, SG,

AG), 1 parti (UDC), 1 association faîtière des communes, villes et régions de montagne (SAB), 3 représentants du secteur des transports publics (MGB, SBW, CFF) et 5 autres organisations (IGöV, Pro Bahn Schweiz, RMS, GTLU et un particulier).

Le canton de NW rejette le principe de la mise en œuvre des droits des passagers.

Les cantons de FR, NW et BS, AI et transN craignent des surcoûts élevés, qui pourraient également retomber sur les commanditaires.

Le Canton du TI demande une clarification des types de trafic concernés par les droits des passagers et des rôles et responsabilités de chaque acteur.

Le PS, CPS, SZU, transN, VBG, VBZ, ZVV, ch-direct, LITRA, UTP, Winterthur, SBW, CFF, MGB,

Thurbo critiquent la distinction entre le remboursement intégral du prix du billet dès la première minute lorsque le but du voyage ne peut plus être atteint et le paiement d’une indemnité à partir de 60 minutes de retard. En outre, UR, PS, SKS, ATE, acsi, BFC, IGöV, transfair, Pro Bahn et un particulier considèrent que le montant minimum de dix francs en dessous duquel aucune indemnité n’est due est trop élevé. Ils demandent un montant minimum inférieur (par exemple 5 francs). Le canton de NE,

SAB, GTLU, Pro Bahn et IGöV seraient favorables à un dédommagement pour des retards plus courts. transN, LU, Winterthur et SBW critiquent également le droit à l’indemnisation dans une chaîne de transport lorsqu’il n’y a qu’un court retard dans un tronçon, mais qu’à la fin de la chaîne de transport, un retard cumulé de plus de 60 minutes entraîne un droit à remboursement. Winterthour, SBW et un particulier estiment que le retard à la fin de toute une chaîne de voyage ne devrait pas donner droit à un remboursement.

CPS, SZU, transN, VBG, VBZ, ZVV, ch-direct, UTP, Winterthur, SBW, CFF, MGB, Thurbo demandent que les GI soient autorisés à évaluer les données personnelles des demandes de dédommagement sur le prix du transport, afin d’éviter tout abus.