Rapport sur les résultats

CPS, SZU, transN, VBG, VBZ, VZZ, ch-direct, LITRA, UTP, Winterthur, SBW, CFF, MGB, RhB, RAILplus, SOB et RMS demandent que le droit à remboursement soit caduc en cas de force majeure. Les RMS demandent une exemption générale du règlement de remboursement pour les installations à câbles.

SZU, transN, VBG, VBZ, ZVV, CPS, Winterthur, SBW, MGB, RhB, CFF, Thurbo, LITRA, UTP, RAILplus et transfair demandent que les droits des passagers entrent en vigueur le 1.7.2021.

Le canton de FR suggère de préciser l’ordonnance de sorte que les informations qui doivent être fournies avant le voyage soient disponibles sous forme électronique. Plusieurs cantons se demandent si l’obligation de fournir des informations à un tel degré de détail est appropriée. En outre, les cantons LU, ZG et SZ, ainsi que SZU, VBG, VBZ, ZVV, Winterthur et les CFF demandent que le nombre de sièges et de places en voitures-couchettes/wagons-lits disponibles ne soit indiqué que dans le trafic grandes lignes. D’autres informations qui doivent être annoncées avant le voyage, telles que les activités susceptibles de provoquer des perturbations, sont également critiquées par plusieurs instances.

SZU, VBG, VBZ, ZVV, CPS, CFF, Thurbo, UTP et ch-direct sont d’avis que le mot « hébergement » à l’art. 61a, al. 2, let. b, devrait être suivi de l’adjectif « approprié » si le retard rend nécessaire un séjour d’une ou plusieurs nuits. Thurbo, SOB, transN et les cantons de LU, UR, OW, GL, ZG, SG, AG souhaiteraient que la demande d’indemnisation ne puisse être adressée qu’à l’ET à l’origine du retard.

Par conséquent, seule une solution sectorielle devrait être envisagée. Les cantons AI et SO proposent d’examiner si le secteur pourrait créer un service des réclamations unique de niveau supérieur pour la Suisse. BFC et SBW critiquent la règle de l’obligation faite aux ET d’offrir des rafraîchissements et des repas aux voyageurs en cas de retard. BFC propose plutôt que cette obligation ne s’applique qu’à partir d’un retard de 120 minutes et avec des conditions moins restrictives.

SKS et acsi demandent l’adoption des futurs droits des passagers européens, dont l’UE discute actuellement.

Pro Velo demande que les billets de vélo soient également remboursés. Winterthur et SBW souhaitent que les billets impersonnels, les abonnements ou les offres à prix fortement réduits dans le trafic local et d’agglomération soient exclus du système de remboursement.

Question 10: Êtes-vous d’accord avec la mise en œuvre des droits des passagers dans le transport par bus transfrontalier soumis à autorisation?

Opinion générale

55 des 80 participants prennent position sur cette question. Une grande majorité (39 sur 55) est d’accord sur la mise en œuvre des droits des passagers en transport par bus transfrontalier soumis à autorisation. 7 des 55 prises de position expriment un accord partiel. 7 des 55 réponses sont négatives.