Rapport sur les résultats

Economiesuisse, l’USAM, Cargo Forum Schweiz, CICDS, RAILcare, VAP et scienceindustries veulent une égalité de traitement entre les chargeurs et les entreprises de transport ferroviaire en matière de dédommagement des déviations et des transports de remplacement transférés du rail vers la route.

Les CFF, l’UTP et la COMCO s’expriment sur cette question à propos de l’octroi d’un accès non discriminatoire aux services de transport de marchandises par rail, comme l’ont déjà fait plusieurs participants aux questions 3 et 4. Les CFF sont fondamentalement opposés à l’inclusion d’un article correspondant dans l’OTM, considèrent que la base juridique est insuffisante et demandent la suppression de cet article. À titre d’alternative, les CFF proposent un amendement (voir question 4). La Comco suggère que l’obligation d’accorder un accès non discriminatoire aux services ne s’applique qu’aux domaines du transport ferroviaire de marchandises où il existe un monopole de fait ou naturel ou une installation essentielle où le service est donc fourni par un seul prestataire.

Les CFF soulignent également que l’annexe VII de la directive 2012/34/UE³ ne sera pas entièrement mise en œuvre et souhaitent obtenir des explications supplémentaires sur une éventuelle mise en œuvre complète.

L’UTP rappelle qu’actuellement, les restrictions ne doivent être soumises aux demandeurs que si les travaux sur les chantiers durent plus de sept jours consécutifs. Toutefois, le transport de marchandises, en particulier, est aussi fortement touché par ces restrictions si le travail est effectué sur plusieurs semaines par journées isolées.

23 participants déclarent n’avoir aucun autre commentaire à faire sur les autres sujets du projet.

Question 14: Voyez-vous d’autres mesures à prendre?

Opinion générale

57 des 80 participants ont répondu à cette question. 6 sur 57 ont signalé d’autres mesures à prendre. 51 sur 57 n’en ont pas signalé.