Rapport sur les résultats

Consultation 2019/55: Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) · 36 pages

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En outre, SKS et FRC veulent un droit de recours pour les organisations de consommateurs.

IGöV et le PS demandent que les conditions-cadres soient fixées par l’ordonnance de telle sorte que tous les retards survenus pendant la période de validité de l’abonnement puissent être additionnés afin que les titulaires puissent demander un dédommagement s’ils dépassent le montant minimum spécifié. Ceci afin d’éviter que les propriétaires d’abonnements ne soient laissés pour compte par principe.

Question 12: Voyez-vous d’autres mesures à prendre?

Opinion générale

61 des 80 participants ont répondu à cette question. Près de la moitié (28 sur 61) estiment que des mesures supplémentaires sont nécessaires. 33 des 61 participants ne voient pas la nécessité de prendre d’autres mesures.

Voyez-vous d’autres mesures à prendre?

100% 0 0 00 0 00

2 90% 80% 338

70% 60%20

50% 23

14 40% 30% 286

20% 10%6

0%0

Total Cantons Partis politiques Faîtières Secteur TP Organisations

Oui Non En partie

En détail

28 participants ont répondu OUI, dont 6 des cantons (LU, UR, SZ, ZG, SO, NE), 2 partis (PS, UDC), 6 représentants du secteur des transports publics (FART, MGB, CPS, CFF, SOB, Thurbo) et 14 autres organisations (dont LITRA, RMS, SWISSRAIL, VAP, UTP, ATE).