Rapport sur les résultats

2 Résultats de la consultation

2.1 Service d’attribution des sillons (SAS)

Comme cela a déjà été le cas lors de la procédure de consultation sur le projet de loi, l’agencement du SAS en tant qu’établissement fédéral est bien accueilli. Les responsabilités et les tâches du SAS en particulier sont définies en détail dans les adaptations d’ordonnances. Les participants n’ont fait que quelques remarques à ce sujet. Quelques critiques concernent le manque de clarté du domaine de compétence du SAS.

2.2 Maîtrises de système

En principe, les réglementations détaillées sur les maîtrises de système dans le secteur des infrastructures sont également bien accueillies. Néanmoins, une majorité de participants estime que des précisions et des compléments devraient être apportés. On critique notamment le fait que les cantons n’ont pas leur mot à dire dans l’adjudication des maîtrises de systèmes. Une autre préoccupation concerne l’octroi d’un accès non discriminatoire aux prestations de transport ferroviaire de marchandises: de nombreux participants demandent que l’OTM n’autorise aucun rabais à la quantité et que les prix soient fixés selon des critères économiquement compréhensibles.

2.3 Droits de participation des entreprises de transport ferroviaire (ETF) et des raccordés

L’instrument des droits de participation aux décisions d’investissement des gestionnaires d’infrastructures (GI) bénéficie d’un large soutien de principe. Plusieurs prises de position soulignent que les droits de participation ne doivent pas entraîner un grand surcroît de travail pour les GI, ni de retards dans les investissements. En outre, il a été maintes fois suggéré que l’accès aux plans d’investissement soit restreint afin que toute personne intéressée ne puisse pas voir les projets d’investissement des GI. Enfin, divers participants souhaiteraient disposer de droits de participation plus étendus dans la programmation de l’horaire pour faire face aux chantiers et aux incidents techniques.

2.4 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer

Le renforcement de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF, désormais RailCom) est très bien accepté. Très peu de remarques supplémentaires sont produites, et ce dans des directions différentes: certains considèrent qu’il n’est pas du tout nécessaire de renforcer la

CACF, car elle est peu sollicitée actuellement. D’autres souhaiteraient une RailCom encore plus forte que celle qui est proposée.