Rapport sur les résultats
Consultation 2019/55: Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI) · 36 pages
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Voyez-vous d’autres mesures à prendre?
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Total Cantons Partis politiques Faîtières Secteur TP Organisations
Oui Non En partie
En détail
Le canton de Neuchâtel propose que les recours soient d’abord analysés par l’OFT avant d’arriver à la RailCom; cette mesure devrait éviter que la RailCom soit submergée de recours.
BLS SA souhaiterait que la RailCom soit dotée d’instruments et de possibilités lui permettant de sanctionner en conséquence une infraction aux règles ou un comportement discriminatoire d’une entreprise ou d’un tiers (sous la forme d’un avertissement préalable puis de sanctions concrètes pouvant aller jusqu’au paiement d’une pénalité).
transfair souligne que le rapprochement avec le droit communautaire dans le domaine des conditions d’engagement ne devrait pas conduire à un rapprochement automatique de règles européennes éventuellement moins équitables.