Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Economiesuisse, l’USAM, SUISSEDIGITAL+ et UPC sont également favorables à la suppression de l’AML ou à sa transformation en un droit au sens précité.

Art. 29b Localisation des appels d'urgence: service de localisation

Plusieurs cantons (AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH) ainsi que d’autres participants (AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP, USAMSO et UVS) saluent la réglementation du service de localisation. Toutefois, celle-ci ne doit pas se limiter à la localisation, mais être étendue aux données additionnelles sur les appels d'urgence.

En outre, l’asut, economiesuisse, Salt, Swisscom et Swisscom Directories souhaitent que les al. 3 à 5 proposés soient supprimés et les dispositions actuelles conservées, car la collaboration entre le concessionnaire du service universel et les autres fournisseurs a fait ses preuves depuis de

nombreuses années et est conforme aux principes de l'alignement sur les coûts.

Art. 30 Dispositions particulières sur les appels d'urgence

Plusieurs cantons (AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, AGV, SZ, UR, VD, VS, ZH) ainsi que d’autres participants (FKS, CDS, GVTG, GVZG, Inclusion Handicap, IAS, CCDJP, CCPCS,

Polizia TI, CG MPS, FSSP, USS, USAMSO et UVS) proposent de ne pas limiter la réglementation des appels d'urgence à la localisation, mais de l'étendre à toutes les éventuelles données

additionnelles et d'inclure les applications d'appel d'urgence (en particulier pour les personnes

souffrant de troubles de l'audition ou de la parole). Toutes les données additionnelles doivent être traitées par le service de localisation et mises à la disposition des systèmes de conduite des

opérations via une interface uniforme. Cette proposition pourrait être prise en compte dans l'art. 29b au lieu de la disposition actuelle.

Art. 31 Modalités de mise à disposition des données d'annuaire

L’asut, Swisscom et Swisscom Directories approuvent les adaptations proposées. ZIP.ch propose un nouvel al. 1^bisportant sur les modifications, ajouts ou suppressions d’inscriptions qui devraient être communiquées aux fournisseurs de services de télécommunication concernés.

Art. 34b Portabilité des numéros: coûts

Dans leur avis, ACSI+ demandent que, dans l'intérêt d'une concurrence loyale, les coûts liés à la portabilité du numéro ne soient pas répercutés directement sur les clients.

Art. 34d Portabilité des numéros: obligations des fournisseurs de services de télécommunication

ACSI+ exigent que le portage des numéros soit effectué au plus tard le dernier jour du délai de résiliation. Si le fournisseur ne respecte pas ce délai, il doit être tenu de verser un dédommagement au client. Dans l'intérêt d'une concurrence ouverte, cela permet d'empêcher que les clients soient découragés de changer de fournisseur. Le libre choix du fournisseur est essentiel et doit toujours être garanti.