Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

depuis 2015 entre le registre qui assure la fonction centrale de gestion notamment technique et les registraires qui attribuent et administrent par contrat de droit privé les noms de domaine en faveur de clients finaux. Le registre ne serait en effet pas en mesure de transférer un nom de domaine à un nouveau registraire (let. c, sauf générer le code de transfert nécessaire), ou de s’attribuer un nom de domaine ou de l’attribuer à un tiers (let. f, à biffer), sans provoquer un décalage entre le droit d’usage administré par les registraires et l’utilisation effective ou technique d’un nom de domaine qui relève du registre. De telles mesures provisionnelles devraient dès lors être adressées aux registraires, non pas au registre.

Art. 32 Procédure et conditions de délégation

Le canton de VD demande que les appels d’offres incluent des critères spécifiques permettant de déterminer l’aptitude organisationnelle et technique des soumissionnaires à respecter les dispositions en matière de protection des données.

Art. 46 Mise à disposition de données

La nouvelle réglementation qui conduit à ne plus publier dans la banque de données WHOIS de données personnelles sur les titulaires de noms de domaine, tout en garantissant un accès à ces données aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, est unanimement soutenue. Il est toutefois souhaité que cet accès soit fourni par le seul registre à l’exclusion des registraires (centralisation) pour des motifs de praticabilité et de sécurité juridique (SG, economiesuisse, MPC, SWITCH, Swico). Il est par ailleurs demandé que l’accès soit offert gratuitement et sur la base de procédures simplifiées en faveur des autorités publiques et de poursuite pénale suisses (SG, ZH, MPC) et des milieux de la propriété intellectuelle (AudioVision, IFPI, SAFE), L’accès aux données devrait être conditionné uniquement par la preuve de la vraisemblance quant à l'existence d'un intérêt légitime (SWITCH).

Il conviendrait de renoncer à la publication prévue dans WHOIS de certaines données de contact des registraires (SWITCH) et d’un moyen de contact anonyme compte tenu de son peu d’utilité

(AudioVision, IFPI, SAFE), des coûts et des difficultés de mise en œuvre (SWITCH). Il y aurait en revanche lieu de publier les données relatives aux personnes morales qui ne devraient plus bénéficier de la protection des données (AudioVision, IFPI, SAFE),

Art. 52 Mise à disposition de données

L’accès aux données personnelles non publiées devrait être fourni par le seul registre à l’exclusion des registraires (centralisation), gratuitement et sur la base de procédures simplifiées en faveur des autorités publiques et de poursuite pénale suisses (SG, MPC). Il conviendrait de définir une solution de rémunération raisonnable entre ICANN, OFCOM et titulaires des noms de domaines et de

considérer le fait que les données non publiées pourraient être demandées en quantité importante permettant ainsi le travail d’analyse et de détection des réseaux de contrefacteurs (FH).

3.4 Ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad)

Remarques générales

Les cantons AI, AR, BL, NE, NW, SO, SZ, UR, VS ainsi que l'AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS, FSSP et USAMSO déclarent explicitement qu'ils n'ont pas de commentaires à faire sur l'ordonnance sur les fréquences de radiocommunication (OFRad).