Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

1 Introduction

La modification de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) a été adoptée par

l’Assemblée fédérale le 22 mars 2019. En vue de l’entrée en vigueur de cette modification, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de ses ordonnances d’exécution le 6 décembre 2019. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ainsi que les milieux intéressés étaient invités à donner leur avis jusqu’au 25 mars 2020. Les projets mis en

consultation ont fait l’objet de 113 prises de position. La liste des participants et des abréviations par lesquelles ils sont désignés figure en annexe¹. Les prises de position peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFCOM (www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Organisation > Bases légales >

Consultations [2019]).

1818 Auskunft AG et Conduit Europe AG (ci-après 1818+Conduit) ont remis une prise de position commune, de même qu’IBB Energie AG avec IBB ComNet AG (ci-après IBB) et Plouder GmbH avec MARIGO GmbH (ci-après Plouder+MARIGO). SFN s’est exprimée en son nom et au nom de 19 entreprises partenaires², parmi lesquelles ewl et GAW ont également remis un avis séparé.

Plusieurs cantons (AI, FR, SO, VD et VS) ainsi que la CCDJP, la CDS et l’UVS renvoient, directement ou indirectement, à l’avis consolidé élaboré par les services d’urgence. Cet avis est par ailleurs repris, avec quelques variations, par de nombreux participants (AR, BL, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SZ, UR,

AGV, CCPCS, CG MPS, CSSP, FSSP, GVTG, GVZG, IAS, Polizia TI, USAMSO).

Dans leur prise de position, economiesuisse renvoie en outre à celles de l’asut, de Swico, de

Swisscom et de SUISSEDIGITAL, Inclusion Handicap à celle de la FSS, la SUISA à celle de SAFE, Swisscom Directories à celle de Swisscom, Ucom à celle d’ISOC-CH et UPC à celle de

SUISSEDIGITAL.

Les cantons d’AG, de BS, du JU, de LU, de SH et de TG ainsi que la COMCO, l’ElCom et la SIAA n’ont pas formulé de remarques ou sont d’accord, sans autres commentaires, avec les projets

d’ordonnances mis en consultation. Quant au canton d’OW et au Centre Patronal, ils ont renoncé à prendre position.

2 Remarques générales

En tant que client, le canton de FR salue les améliorations dans les domaines des appels publicitaires et de l’itinérance. D'une manière générale, le canton de SG se félicite des mesures, notamment dans le domaine de l'itinérance et en ce qui concerne la transparence des coûts pour les services à valeur ajoutée. Selon le canton du TI, les aspects de la protection des consommateurs et des données inscrits dans la loi sur les télécommunications partiellement révisée sont précisés.

¹Par souci de simplicité, les trois organisations de protection des consommateurs ACSI, FRC et SKS qui ont donné leur avis sont regroupées sous le nom d'ACSI+. De même, EBL Telecom, EnerCom, EWR, GAW, GGA

Maur, IBB, Kabelfernsehen Bödeli, KFGS, KFN, Kommunikation Oberhofen, Localnet, netplus.ch,

Quickline, SUISSEDIGITAL, Swico (concernant l'art. 10a OST) et WWZ Telekom sont regroupées sous le nom

de SUISSEDIGITAL+.