Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 27 Accès aux services d'appels d'urgence

Selon AGILE.CH et l’USS, pour les appels d'urgence, les personnes souffrant de troubles de l'audition et de la parole ont besoin d'une application d'urgence capable de fonctionner sur le principe de la "conversation totale".

Le canton de ZG propose que la disposition soit explicitement modifiée, afin de garantir que l'accès aux services d’appels d'urgence soit assuré à tout moment.

Art. 28 Acheminement des appels d'urgence

Plusieurs cantons (AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZH) ainsi que

d’autres participants (AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS,

FSSP, USAMSO et UVS) proposent de remplacer le terme "centrale d'alarme" par le terme "centrale d'appels d'urgence".

Les mêmes participants et le canton de ZG se référeraient à l'art. 28 P-ORAT plutôt que d'énumérer explicitement les différents services d'urgence ici.

Selon l'asut, economiesuisse, SUISSEDIGITAL, Swisscom, Swisscom Directories et UPC, une

réserve doit être faite en ce qui concerne l'acheminement dans le cas où, pour des raisons

techniques, aucune zone desservie ne peut être attribuée à un appel d'urgence.

Le canton de ZG propose qu'une peine conventionnelle soit prévue en cas de violation de l'obligation d’acheminement ou que la concession soit retirée en cas de récidive.

Art. 29 Localisation des appels d'urgence: en général

Selon plusieurs cantons (AI, AR, BL, GE, GL, GR, FR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZH) et

d’autres participants (AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, IAS, CCDJP, CCPCS, Polizia TI, CG MPS,

FSSP, USAMSO et UVS), la localisation doit être garantie pour tous les appels d'urgence,

conformément à l'art. 28 P-ORAT.

Economiesuisse, l’USAM, SUISSEDIGITAL+ et UPC proposent que les fonctionnalités de

localisation ne doivent être à nouveau désactivées après un appel d'urgence que si cela est

techniquement et automatiquement possible. En outre, il convient de supprimer la compétence de l'OFCOM de désigner d'autres services d'appels d'urgence autorisés à effectuer la localisation.

Art. 29a Localisation des appels d'urgence: obligations supplémentaires pour les concessionnaires de téléphonie mobile

Plusieurs cantons (AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZH) ainsi que

d’autres participants (AGV, FKS, CDS, GVTG, GVZG, Inclusion Handicap, IAS, CCDJP, CCPCS,

Polizia TI, CG MPS, FSSP, USS, USAMSO et UVS) ne souhaitent pas limiter les obligations prévues par cette disposition à eCall112 et AML, mais plutôt les étendre à tous les fournisseurs de services de télécommunication et à d'autres fournisseurs de services en plus des concessionnaires de téléphonie mobile. Le canton de ZG va dans le même sens et aimerait voir réglementer, hormis la localisation, encore d'autres données additionnelles.

L’asut, economiesuisse, Salt, Sunrise, Swisscom et Swisscom Directories proposent la

suppression de l’al. 1 et le maintien de l’actuelle mise en œuvre décentralisée d'eCall112. En outre, ils souhaitent transformer l'obligation de traiter et de transmettre l’AML en un droit concernant la

fonctionnalité de localisation spécifique à l'appareil en général. Finalement, ils demandent que l’AML soit décentralisée, comme c'est déjà le cas d’eCall112.