Rapport sur les résultats

Révision des ordonnances LTC – Résultats de la procédure de consultation

Art. 93 Indemnisation

L’asut, economiesuisse, Swisscom et Swisscom Directories approuvent expressément la révision proposée.

Art. 96 Sécurité

L’asut, economiesuisse, Swisscom et Swisscom Directories partagent l'avis que les débats sur la sécurité nationale et internationale ne sont pas encore terminés et que des réglementations plus détaillées sont attendues plus tard seulement. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent toutefois être impliqués dans la conception de celles-ci à un stade précoce.

Le MPC souligne que les futures réglementations en matière de sécurité pourraient entraîner une augmentation des poursuites pénales dans le secteur du cyberespace.

Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix

Selon 1818+Conduit, l'expérience à l'étranger montre qu'une indication générale des prix telle que celle prévue à l'art. 11a, al. 1, OIP, entraîne une hausse des prix. On l’a constaté notamment à

l'introduction de la facturation à la seconde (voir art. 39b, al. 1, OST). La baisse du volume des appels doit être compensée par des augmentations de prix. Les appelants reçoivent les informations moins rapidement, surtout parce qu'une nouvelle indication du prix doit être faite en cas de transfert de la communication. Les personnes handicapées paient donc plus cher pour ce service car elles prennent plus de temps pour formuler leur demande. Dans l'ensemble, cette situation entraîne un

renchérissement de l’offre. Il y a par ailleurs violation du principe d'égalité juridique (exigences plus strictes que, p. ex., pour les numéros 090x), de la liberté économique (en ce qui concerne la fixation des prix) et du principe de proportionnalité. Les mesures sont disproportionnées en regard de l'objectif

- réduction des coûts et transparence. L'exception prévue à l'art. 11a, al. 1^bis, OIP n'est pas applicable en raison de l'augmentation des prix qui s’impose et qui nécessite une indication. 1818+Conduit et AP Dialog demandent une exception spécifique pour les services de renseignements téléphoniques, tels que ceux qui existent en partie à l'étranger - pour les raisons mentionnées.

L’asut, Salt et Swisscom font valoir que ce sont surtout les offres utiles et manifestement non

abusives, en particulier les services via des numéros courts (trafic, météo, informations sportives,

renseignements), qui sont concernées et inutilement menacées. Keystone, l'exploitant du numéro court 164 (Sportinfo), affirme que cela implique la suppression d'un service d'information simple, non bureaucratique, socialement ancré et manifestement non abusif.

D'une part, le renforcement prévu des obligations en matière d’indication des prix n’est objectivement pas justifiable et va trop loin (Salt, Swisscom). Economiesuisse estime que la diminution de

l'utilisation des numéros de services à valeur ajoutée et la baisse du nombre de plaintes font paraître la charge supplémentaire disproportionnée. Les services deviennent moins attrayants que les services Internet proposés sur les smartphones, sans compter que leur utilisation est déjà en déclin continu (asut, Swisscom). D'autre part, les expériences réalisées avec la réglementation actuelle sont

bonnes (economiesuisse); les valeurs seuils existantes sont équilibrées et ont fait leurs preuves

(Swisscom).

Swisscom ajoute que les plaintes des clients ne concernent pas l'indication des prix, mais les

abonnements non souhaités et les services de mauvaise qualité. Quant aux services désormais menacés, en particulier les services de renseignement et d'information, il n'y a pas non plus de risque que les appelants soient retenus en ligne. La modification prévue vise à lutter contre les cas

particuliers qui peuvent être évités, au moins en partie, par l'introduction de la facturation à la seconde (pour les numéros 090x; voir art. 39b, al. 1, OST).